Par Johan Hallef - Mis à jour le 23 septembre 2022. Show
À qui s’adresse l’Aide Juridictionnelle ? Quel est son montant ? Quelles sont les procédures concernées ? Qui contacter ?
Être sans ressources ou avoir des revenus modestes peut constituer un frein important lorsqu’il s’agit de faire valoir ses droits devant la justice. Des aides juridiques peuvent être sollicitées. Quelle que soit votre situation dans une procédure judiciaire, témoin ou témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé…, vous avez la possibilité de faire une demande d’aide juridictionnelle. Celle-ci peut vous être accordée sous conditions, elle est prise en charge par l’État. Elle peut être totale ou partielle, c’est un bureau d’aide juridictionnelle qui décide de l’octroyer ou non. Elle couvre les honoraires des auxiliaires de justice tels que les frais d’avocats, d’huissiers, de notaires, etc…., mais aussi les frais de justice plus généraux, tels que les dépenses liées à des expertises (accès aux montants de l’AJ 2022). Cependant, devant le succès rencontré par cette aide qui a eu pour effet d’engorger les tribunaux, de nouveaux critères d’éligibilité sont apparus depuis le 1er janvier 2021. En plus de devoir répondre au plafond des ressources, le demandeur doit avoir un patrimoine mobilier et immobilier qui ne dépassent pas les plafonds prévus par la loi. Pour plus d’informations sur l’AJ (Aide juridictionnelle), savoir qui est concerné et sous quelles conditions lisez cet article. Nous vous y indiquons les situations dans lesquelles elle peut s’appliquer, les taux de l’AJ ainsi que la démarche pour l’obtenir et les modalités de la prise en charge. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?En France, il est essentiel que chacun puisse avoir recours à la justice. Ce principe s’applique à tous y compris aux personnes dont les moyens financiers sont trop faibles pour avoir accès à la justice.
À qui s’adresse l’aide juridictionnelle ? À cette fin, une aide juridictionnelle, encore appelée aide juridique ou AJ, a été mise en place. Elle est versée par l’État en totalité ou en partie et permet de prendre en charge les frais liés à toute action judiciaire. Ces frais peuvent concerner :
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut respecter les conditions d’éligibilité et en faire la demande selon les modalités décrites dans cette partie. Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?Pour être couvert par l’aide juridictionnelle (qu’elle soit totale ou partielle), vous devez remplir l’ensemble des 3 conditions listées ci-dessous :
Certaines personnes sont dispensées de remplir les conditions ci-dessus pour obtenir l’aide juridictionnelle. Pour cela, il faut être :
Dans le cas des violences conjugales ou pour les mineurs dont les parents s’occupent (non délaissés), l’AJ est accordée provisoirement. Il se peut qu’elle doive être remboursée si les conditions pour en bénéficier ne sont pas réunies après examen des dossiers des demandeurs. Quelles sont les procédures concernées par l’AJ ?Il faut avant tout comprendre que vous ne pouvez pas bénéficier de cette assistance si la requête que vous formulez auprès du tribunal ne semble pas recevable ou est non fondée. Il en va de même si vous réagissez trop tard, soit une fois la procédure de justice clôturée. L’aide juridique est susceptible d’être accordée dans les trois situations suivantes :
À savoir : en dehors du territoire français, il n’est pas possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle de l’état français dès lors que l’affaire relève d’une juridiction étrangère. Cependant, les Français résidant par exemple en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou au Québec peuvent solliciter l’aide juridique comme prévu pour les citoyens du pays concerné. Dans le cas d’une affaire jugée dans un autre état membre de l’Union européenne (hors Danemark et Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021), l’aide juridictionnelle peut être accordée par le pays concerné en vertu des règles en vigueur. Cette assistance juridique n’est ici accessible que dans le cas d’une affaire civile ou commerciale. Barème aide juridictionnelle : quel est le montant ?L’aide juridique est attribuée en fonction de vos revenus ainsi que de votre patrimoine mobilier (épargne, bijoux, véhicule …) et immobilier (hors résidence principale et lieu d’exercice de l’activité professionnelle), au regard des plafonds à ne pas dépasser. L’examen de la situation du demandeur prend en considération le foyer fiscal dans son ensemble, c’est-à-dire les revenus ainsi que le patrimoine mobilier et immobilier de toutes les personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Une exception à cette règle : Quand la procédure concerne un conflit entre deux membres d’un même foyer fiscal, l’étude des plafonds de revenus est alors individualisée. L’aide judiciaire totale (gratuite) pour une prise en charge à 100%La prise en charge totale des frais juridiques s’adresse aux personnes dont les ressources ne dépassent aucun des trois plafonds détaillés dans le tableau ci-dessous en fonction de la composition du foyer fiscal. Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale :
Si vous vous situez au-dessus du plafond de revenu fiscal de référence OU du plafond de patrimoine mobilier OU du plafond de patrimoine immobilier, vous ne pouvez pas bénéficier de l’assistance juridique gratuite. En revanche, vous pouvez peut-être prétendre à l’AJ partielle. L’aide juridictionnelle partielle avec une prise en charge jusqu’à 55%Si vous n’êtes pas éligible à l’assistance juridictionnelle totale, vous pouvez, sous conditions de revenus, bénéficier d’une prise en charge partielle de vos frais de justice à hauteur de 25% ou de 55%. Le taux applicable dépend du RFR (où trouver le RFR) et de la composition du foyer. Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle :
En cas d’absence de RFR Si vous ne possédez pas de revenu fiscal de référence, la somme retenue pour établir votre éligibilité à l’aide juridictionnelle totale ou partielle est l’ensemble des revenus imposables des 6 derniers mois auxquels est appliqué un abattement de 10%. Ce total est ensuite doublé pour obtenir un montant de référence correspondant à des revenus sur une période de 12 mois. Exemple : au cours des 6 derniers mois, vos revenus imposables mensuels sont de 1.200€. Le montant de référence sera calculé ainsi :
Si le demandeur est célibataire sans enfants à charge, il peut bénéficier de l’aide juridique partielle à hauteur de 55%. Un foyer de deux personnes avec les mêmes revenus se verra attribuer l’aide juridictionnelle avec un taux de prise en charge de 100%. À savoir : si vous bénéficiez de l’AJ totale ou partielle, ne vous attendez pas à voir des sommes d’argent transiter sur votre compte bancaire. En effet les transactions financières se font directement entre l’État et les intervenants que vous devez payer. Sachez tout d’abord que la demande d’AJ peut être effectuée avant ou pendant le procès. Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire disponible en téléchargement ci-dessous : Si vous ne possédez pas internet ou que vous ne pouvez pas l’imprimer, le dossier d’aide juridictionnelle est librement disponible dans votre mairie ou au tribunal judiciaire de votre domicile. Le formulaire d’aide juridictionnelle doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives : pièce d’identité, justificatifs de vos ressources… Vous trouverez la liste complète des pièces à fournir et de celles dont vous pouvez vous dispenser en fonction de votre situation dans la notice explicative de l’aide juridictionnelle. Les nouveautés apportées à l’aide juridictionnelle : vous devez savoir que ni le formulaire de demande d’AJ ni sa notice explicative ne contiennent la nouvelle réglementation applicable depuis le 1er janvier 2021. Bien sûr, nous vous les fournirons dès que possible. En attendant, nous vous présentons ci-dessous les nouvelles dispositions qui ne concernent que les demandes déposées en 2022 : Dans le formulaire :
Concernant les pièces justificatives, vous devez fournir en plus des documents déjà demandés :
Par ailleurs, les personnes bénéficiant d’une protection juridique, par le biais de leur employeur ou de leur assureur, doivent fournir une attestation:
Où demander l’aide juridictionnelle ? Auprès de quel tribunal ?Une fois le formulaire d’aide juridictionnelle dûment rempli, complété des pièces jointes demandées, vous devez déposer votre demande (avant ou en cours de procédure). En fonction de l’instance de justice qui traite votre affaire, la demande d’AJ sera déposée au bureau compétent pour traiter votre demande : Les personnes qui n’ont pas de domicile fixe doivent faire une demande de domiciliation auprès d’un organisme compétent comme le CCAS par exemple (Centre communal d’action sociale) afin d’obtenir une adresse postale. Notre conseil : le plus simple est de commencer par choisir un avocat qui accepte de vous assister dans le cadre d’une procédure avec aide juridictionnelle. Une fois l’avocat choisi demandez-lui de vous procurer un dossier de demande d’AJ. Il vous aidera à le remplir et à réunir les pièces jointes nécessaires. Un avocat peut-il refuser l’aide juridictionnelle ? Oui, un avocat est libre d’accepter ou pas une affaire au titre de l’AJ. En revanche s’il est désigné par l’administration judiciaire, il ne peut refuser votre affaire. Lorsque vous bénéficiez de l’AJ, votre avocat peut-être désigné de 2 façons :
Refus de l’aide juridictionnelle : peut-on faire un recours ?Si l’aide juridictionnelle vous est totalement refusée ou si l’AJ vous est attribuée partiellement alors que vous pensiez pouvoir bénéficier d’une prise en charge totale, un recours est possible. Vous pouvez contester ce refus en agissant par vous-même ou avec l’assistance de votre avocat. Pour ce faire vous devez respecter certaines formalités :
Votre contestation est alors étudiée par l’autorité compétente qui vous notifie sa décision par courrier. Cette seconde décision est définitive et vous ne pouvez pas la contester. D’autres dispositifs pour faire valoir vos droits devant la justiceSi vous devez prendre en charge des frais de justice, d’autres dispositifs peuvent être sollicités. Ainsi, nous vous conseillons la lecture des articles suivants :
Une question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... Pour prétendre à l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une défense ou d’une attaque, plusieurs conditions doivent être respectées, notamment des plafonds de ressources Lire la suite À compter du 1er janvier 2021, votre revenu fiscal de référence, votre patrimoine mobilier et immobilier sont étudiés pour étudier vos droits à l’AJ Consulter les barèmes La demande d’AJ se fait à l’aide du formulaire unique disponible ici Non, les professionnels de justice sont directement payés par l’État Lire la liste Crédit photo : © StockUnlimited Fondateur d’Aide-Sociale.fr, j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier. Comment changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle ?Si votre avocat a été désigné par l'aide juridictionnelle, vous pouvez, en principe, en changer à condition d'invoquer des raisons sérieuses. Vous devez adresser un courrier recommandé avec avis de réception au bâtonnier de votre avocat, en indiquant les motifs précis de votre demande de changement.
Pourquoi les avocats refusent l'aide juridictionnelle ?Exemple : le bureau de l'aide juridictionnelle a refusé de vous accorder l'aide juridictionnelle sur le motif que vos revenus sont supérieurs au plafond de l'AJ. Vous pouvez démontrer dans le courrier qu'il n'en est rien et que vos revenus entrent dans les critères.
EstEn aucun cas, l'avocat ne peut renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle puisque cette dernière est exclusivement accordée au justiciable.
Comment ne pas payer les frais d'avocat ?Dans ce cas, votre avocat peut vous demander de signer une convention qui fixe la partie de ses frais qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant de frais annexes (frais d'ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
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Aide juridictionnelle totale et changement davocat
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