Que faire quand la police n intervient pas

La Police Fédérale met tout en œuvre afin de réaliser au mieux ses missions. Dans un souci d’amélioration continue, elle est également sensible à toute plainte qu’un citoyen voudrait formuler à propos d’une intervention ou d’un contact avec ses services. Toutes les plaintes seront examinées et un feedback sera adressé au plaignant.

Avant de déposer votre plainte, veuillez prendre connaissance des informations utiles ci-dessous:

• Qui peut introduire une plainte?
• Pour quels motifs puis-je introduire une plainte via ce formulaire?
• Pour quelles raisons ne puis-je pas introduire une plainte via ce formulaire ?
• Comment savoir si ma plainte concerne la Police Fédérale?
• Que faire si ma plainte concerne la Police Locale?
• Ma plainte est-elle recevable?
• Quel est le délai de traitement moyen d’une plainte?
• Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait de la réponse apportée à ma plainte?
• Avertissement

Qui peut introduire une plainte?

Toute personne ayant eu un contact avec un membre ou un service de la Police Fédérale peut introduire une plainte concernant l’intervention/le contact qui a eu lieu.

Pour quels motifs puis-je introduire une plainte via ce formulaire?

Vous pouvez introduire une plainte si vous êtes mécontent de l’intervention d’un ou plusieurs membre(s) et/ou service(s) de la Police Fédérale.

La plainte peut concerner le comportement, le professionnalisme, l’efficacité et l’accueil donné par un membre/un service de la Police Fédérale.

Dans le cas où vous avez été victime de violences avec coups et blessures, veuillez vous adresser directement à un bureau de police locale afin de déposer une plainte judiciaire ou par courrier au Procureur du Roi.

Pour quelles raisons ne puis-je pas introduire une plainte via ce formulaire ?

Si vous désirez porter plainte pour des faits relevant de la compétence des autorités judiciaires (exemple : coups et blessures, corruption, usage de faux, …), veuillez vous adresser à un service de police compétent ou par courrier au Procureur du Roi. 

Si vous voulez contester une infraction de roulage, veuillez vous adresser au Parquet compétent ou renvoyer le formulaire réponse attenant au PV dûment complété. Les plaintes concernant des contestations des constatations ne pourront pas être traitées par la voie de ce formulaire

Ce formulaire n’est pas un formulaire de dépôt de plaintes judiciaires.

Comment savoir si ma plainte concerne la Police Fédérale?

En Belgique, la Police Intégrée est composée de plusieurs zones de police locale et de la Police Fédérale.

La Police Fédérale couvre certains axes principaux du pays : les autoroutes, les voies de chemin de fer et de métro, les aéroports et les voies navigables.
La Police judiciaire fédérale, comprenant des services d’enquête, est organisée par arrondissements judiciaires.

Les centres d’appel (« 101 » ou « 112») font également partie de la Police Fédérale.

Enfin, certaines unités interviennent en appui à la Police Locale (corps d’intervention, unités spécialisées).

La Police Fédérale est reconnaissable visuellement par les couleurs de ses logos et de ses véhicules (stripping orange)

Si vos bagages ont été contrôlés à la douane (aéroport) et que votre plainte concerne cette intervention, vous pouvez vous rendre sur le site du SPF Finances.

Si votre plainte concerne un contact avec la justice, vous pouvez vous rendre sur le site du SPF Justice.

Si votre plainte concerne la Police Locale, vous pouvez vous adressez soit au Comité P ou à l’AIG, soit directement vers la zone de police concernée .

Ma plainte est-elle recevable?

Votre plainte sera jugée recevable si les critères suivants sont remplis :

• Votre plainte n’est pas anonyme ;
• Votre plainte concerne un membre ou un service de la Police Fédérale. Dans le cas où il s’agirait d’un membre ou d’un service de la Police Locale, votre plainte sera transférée par nos soins uniquement si la zone de police est directement identifiable par les informations que vous avez données. Nous vous rappelons que la Police Fédérale n’est pas compétente pour traiter les plaintes concernant la Police Locale (voir question 3).
• Les faits révélés se sont déroulés il y a moins de 4 mois ;
• Votre plainte est suffisamment claire et explicite ;
• Votre plainte concerne des faits reprochés à des membres ou des services de police dans l’exercice de leur fonction ou ayant un lien direct avec leur fonction.

Quel est le délai de traitement moyen d’une plainte?

En moyenne, une plainte est traitée et clôturée en moins de 4 mois. Néanmoins, cette durée peut varier en fonction de la complexité des recherches à mener. A l’issue du dossier, le plaignant recevra d’office les résultats du traitement de la plainte.

Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait de la réponse apportée à ma plainte?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse et les conclusions tirées suite à votre plainte, vous pouvez toujours, par écrit et de manière motivée, demander une seconde lecture de votre dossier au Comité P (www.comitep.be) ou vous adresser à l’Inspection Générale (AIG) (www.aigpol.be).

Avertissement

Toute personne déposant une fausse plainte pouvant être assimilée à une dénonciation calomnieuse, s’expose à des poursuites pénales (art.443 du Code pénal).

Vous avez pris connaissance des informations utiles ci-dessus ?

Vous pouvez compléter le formulaire.

Allez vers le formulaire de plainte en ligne

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