Avantage du PACS en cas de décès

Par Dorothée Pierry le 2 juin 2022 .  

Pourquoi se pacser : quels sont les avantages de cette union et quels en sont les inconvénients ?

Vous pensez peut-être vous pacser et vous souhaitez connaître les avantages et les inconvénients d’une telle union ?

Plus souple que le mariage, le pacte civil de solidarité (Pacs) comporte des avantages financiers pour les partenaires, notamment en termes de fiscalité ou de droits de succession (en savoir plus). Il ouvre aussi certains droits (voir lesquels) et, contrairement au mariage, permet à chacun de répondre seul de ses dettes (en savoir plus sur la séparation des biens dans un Pacs).

Si vous envisagez de vous pacser, nous invitons à consulter notre guide sur les démarches pacs à effectuer.

Se pacser entraîne toutefois plusieurs obligations pour les deux signataires de la convention, comme celle de devoir posséder une résidence commune et de s’apporter une aide mutuelle. Pour certaines personnes, le Pacs peut aussi donner lieu à la perte de plusieurs droits (voir les détails). Enfin, cette union ne donne pas lieu à quelques-uns des avantages acquis dans le cadre d’un mariage, tels que la possibilité d’adoption commune, les facilités pour obtenir une carte de séjour ou encore le fait que chaque partenaire obtienne automatiquement la qualité d’héritier (voir les règles).

Pour connaître les avantages et les inconvénients du Pacs, consultez la suite de cet article.

Pacs avantages : quels sont les atouts de cette union ?

Si vous souhaitez vous installer avec votre conjoint ou conjointe mais que vous ne souhaitez pas vous marier, le Pacs peut être une option intéressante, car elle vous permet de bénéficier de certains avantages.

La procédure simplifiée : un avantage du Pacs

Si vous souhaitez vous pacser, vous devrez remplir et signer une convention écrite qui constituera un contrat juridique. Pour cela, vous pourrez soit vous rendre en mairie avec votre dossier complété, soit chez un notaire.

Simple et rapide, la procédure administrative du Pacs est aussi très souple en cas de rupture. En effet, si les deux partenaires souhaitent se séparer et rompre leur pacte civil de solidarité, il leur suffit de remplir une simple déclaration conjointe :

• Soit au Greffe du Tribunal d’instance
• Soit auprès du notaire qui avait procédé à l’enregistrement

La demande de dissolution peut aussi se faire par un seul des deux conjoints. Pour cela, le partenaire qui souhaite rompre le contrat doit simplement :

• Informer par huissier de justice son ex-conjoint
• Remettre une copie de cette signification à la mairie qui a enregistré l’acte initial

Le Pacs est alors rompu dès l’enregistrement de la dissolution par la mairie.

Contrairement à beaucoup de cas de divorces, les conséquences d’une rupture de Pacs sur le patrimoine de chacun sont limitées, la procédure de dissolution ne tenant pas compte des implications familiales et patrimoniales de chacune des parties (voir plus bas en quoi consistent la séparation des biens et la solidarité de dettes dans un Pacs).

Intérêt du Pacs : les avantages financiers

Un Pacs lie les partenaires en termes de fiscalité, qu’il s’agisse des impôts sur leurs revenus et des impôts locaux.

Lorsque deux personnes se pacsent, ils sont soumis à l’imposition commune dès la première année. Cela peut présenter un net avantage pour certains couples, notamment ceux qui ont des enfants en commun (enfant(s) des deux partenaires et non de l’un des deux uniquement) : avec la signature du Pacs, ils peuvent alors récupérer des demi-parts en fonction du nombre d’enfants et ainsi baisser leurs impôts.

De même, en cas de déséquilibre important entre les salaires de chacun des partenaires, la déclaration d’impôts commune rendue possible par le Pacs est plus intéressante.

Par exemple, dans le cadre d’une double déclaration, si l’un des partenaires possède un revenu annuel de 15 000€ et que l’autre touche 40 000€ par an, le premier des deux ne sera pas imposable et le second devra payer un peu plus de 5 000 € d’impôts. En revanche, s’ils remplissent une déclaration commune, ils paieront un peu plus de 4 000 € d’impôts sur le revenu et économiseront ainsi presque 1 000 € par an.

Cependant, la déclaration commune ne constitue pas toujours un avantage (voir ici).

Enfin, le Pacs permet :

• De disposer des mêmes avantages que le mariage en cas de donation et de bénéficier ainsi d’abattements fiscaux
• D’être exonéré des frais de succession

Solidarité des dettes et séparation des biens : comment fonctionne le Pacs ?

Dans le cadre d’un Pacs, les deux partenaires sont automatiquement soumis au régime de la séparation des biens. Si on parle, par ailleurs, de « solidarité des dettes», cela ne concerne que les dettes contractées pour des dépenses courantes communes. Ainsi, une personne pacsée :

• Répond seule de ses dettes personnelles
• Gère librement ses ressources (y compris ses salaires) et ses biens personnels et en dispose librement, qu’il s’agisse de biens acquis avant ou pendant le Pacs

Ainsi, sauf si les partenaires en ont décidé autrement et l’ont spécifié dans leur convention de Pacs, chacun d’entre eux conserve son patrimoine personnel.

Avantage Pacs : quels droits par rapport au concubinage ?

Si vous vivez en concubinage et que vous vous demandez quels sont les avantages du Pacs, sachez que cette union ouvre les droits suivants :

• Droits sociaux : si l’un des deux partenaires est à la charge de son conjoint et ne peut pas être assuré social, il pourra le devenir de droit après le Pacs et pourra ainsi bénéficier des prestations de l’Assurance maladie en tant qu’ayant droit de son conjoint pacsé. Il suffira alors d’en faire la demande auprès de la CPAM et celui-ci pourra alors en bénéficier immédiatement.
• Droit de mutation : pour les personnes travaillant dans la fonction publique, le fait de se pacser ouvre les mêmes droits que les conjoints mariés en cas de mutation. En effet, les partenaires pacsés ont des priorités pour faciliter le rapprochement des couples qui sont éloignés géographiquement à cause de leurs fonctions.
• Congés spéciaux : tout comme le mariage, le Pacs ouvre droit à des jours de congés en plus dans le cadre d’événements particuliers (pour en savoir plus, lisez notre article sur les congés pacs ou mariage)

Les inconvénients du Pacs : quelles sont les obligations liées à cette union ?

Si vous avez décidé de vous pacser avec votre conjoint ou conjointe, vous devez savoir que la signature de ce contrat comporte différentes obligations qui dans certains cas pourraient présenter des inconvénients (par rapport au mariage par exemple).

Quelles sont les obligations liées au Pacs ?

Si le Pacs peut donner lieu à divers avantages évoqués ci-dessus, il engendre en revanche diverses obligations juridiques pour les deux partenaires, à savoir :

• L’obligation de résidence commune : les deux partenaires sont tenus de vivre ensemble
• L’obligation d’entraide : les deux partenaires doivent s’apporter aide matérielle et assistance de manière proportionnelle à leurs facultés respectives ou de manière aménagée (c’est-à-dire que cela a été spécifié dans la convention de Pacs)
• L’obligation de partage des dépenses courantes : par exemple, si un seul des deux conjoints figurait sur le bail d’un appartement en location avant le Pacs, l’autre partenaire devra, après la signature du Pacs, partager le loyer et les charges, ces frais étant considérés comme étant des dépenses de la vie courante

Ainsi, contrairement au concubinage où la gestion de la relation et des dépenses est complètement libre, le Pacs vous engage et vous lie à votre partenaire de manière juridique et financière.

Inconvénient Pacs : la perte de certains avantages

Le fait de se pacser peut parfois donner lieu à la perte de certains avantages dont bénéficiait l’un des partenaires avant dans le cadre d’un concubinage.

En effet, c’est le cas pour :

• Les personnes qui vivaient seules avec un ou plusieurs enfants à leur charge exclusive avant le Pacs : elles perdent alors la majoration de quotient familial qui leur était réservée. Par exemple, si une personne vivait seule avec un enfant, celui-ci ne représentera plus qu’une demi-part pour les impôts au lieu d’une part entière
• Les personnes qui bénéficiaient d’une pension alimentaire : avec le pacs, cette pension n’est plus attribuée
• Les personnes qui bénéficiaient d’une pension de réversion : celle-ci est automatiquement suspendue après signature du Pacs
• Les personnes qui bénéficiaient d’une décote peuvent en perdre le bénéfice avec la déclaration d’imposition commune

Pacs inconvénients : les différences par rapport au mariage

Contrairement à un mariage, le Pacs ne donne pas lieu à des avantages particuliers dans les situations suivantes :

• Adoption : les partenaires pacsés ne peuvent pas adopter de façon conjointe, contrairement aux personnes mariées. Ils n’ont ainsi accès qu’à l’adoption individuelle, comme dans le cadre d’un concubinage. Seul le partenaire adoptant est en charge de l’autorité parentale de l’enfant.
• Carte de séjour ou de résident : alors que la délivrance d’une carte de séjour est automatique dans le cadre d’un mariage, celle-ci est beaucoup plus longue avec un Pacs. Cela peut durer plusieurs années.
• Héritage : le partenaire pacsé n’est pas automatiquement héritier. Pour toucher l’héritage de son conjoint pacsé, il faudra qu’un testament ait été rédigé au préalable. Il peut toutefois obtenir un droit temporaire au logement.

Voici la présentation du PACS en vidéo 

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Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017

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