La demande d’aide au retour à l’emploi (ARE) se réalise auprès de Pôle emploi. Ainsi, pour bénéficier des allocations chômage, l’assuré doit en premier lieu s’inscrire sur Pôle emploi en respectant la procédure en vigueur. Son éligibilité à l’aide sera examinée à l’issue de son inscription. Show
L’ARE est versée sous certaines conditions et durant une période variable selon la durée de l’activité professionnelle antérieure, aux personnes inscrites comme demandeur d’emploi. Sommaire : Faire une demande d’allocation d’aide au retour à l’emploiPour faire une demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’assuré doit dans un premier temps réaliser une demande d’inscription sur le site pole-emploi.fr dans les 12 mois suivant la date de fin de contrat. Il sera ensuite invité à réaliser un entretien professionnel à son agence Pôle emploi dans le mois qui suit son inscription. Les personnes qui ne peuvent s’inscrire en ligne ont la possibilité de le faire dans une agence Pôle emploi. L’assuré ne peut s’inscrire s’il est dans l’une des situations suivantes :
Dans le cas contraire, il est invité à créer son espace personnel (s’il n’en possède pas déjà un) via un formulaire en ligne. Une fois enregistré sur le site, le demandeur d’emploi reçoit :
Il est également invité à se rendre à un entretien professionnel à son agence Pôle emploi dans le mois qui suit son inscription. Cet entretien est obligatoire, il permettra de finaliser l’inscription du demandeur d’emploi. Pour compléter l’inscription, l’assuré est invité à apporter les documents suivants :
À NOTER Les agents de la Fonction publique doivent en plus entreprendre des démarches auprès de leur administration. Dossier de demande du chômageL’inscription sur le site de Pôle emploi et les informations qu’elle a nécessitée sert de dossier de demande du chômage, qui est automatiquement étudié. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. Certains justificatifs supplémentaires pourront toutefois être demandés à l’assuré. Ces derniers peuvent être déposés directement dans l’espace personnel de l’assuré. À noter qu’au terme de la procédure d’inscription, l’assuré est considéré comme demandeur d’emploi mais il ne sera pas nécessairement bénéficiaire de l’ARE. L’administration se charge d’établir le montant de l’ARE et de calculer la période d’indemnisation. Refus de l’allocation d’aide au retour à l’emploiEn cas de refus d’allocation d’aide au retour à l’emploi, le demandeur d’emploi peut déposer une réclamation en contactant le site Pôle emploi par courrier, par téléphone, par e-mail ou en agence. Avec l’aide de son conseiller Pôle emploi, l’assuré peut préparer un dossier et saisir l’instance paritaire régionale. Cette dernière est chargée de veiller à l’application des accords relatifs à l’assurance chômage et examine la situation individuelle des demandeurs d’emploi au regard de l’indemnisation chômage notamment dans 5 cas de figure :
Le courrier de notification d’une décision prise par Pôle emploi informe l’assuré de la possibilité de saisir l’IPR et des modalités de saisine. Peut-on créer son entreprise quand on est au chômage ?Un projet entrepreneurial qui ne se pérennise pas, une relation de travail qui arrive à terme, une démission pour motif légitime, il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pouvez vous retrouver au chômage. La règle est très simple en la matière : quelle que soit la raison pour laquelle vous êtes au chômage, vous pouvez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale et créer votre société. A moins de faire l’objet interdiction de gérer, vous êtes libre de choisir de créer ou reprendre une entreprise, ou encore de conclure un nouveau contrat de travail. Maintien de l'ARE et création d’entreprise : est-ce possible ?Bonne nouvelle, la réponse est positive ! À quelles conditions puis-je maintenir mes allocations chômage ?Lorsque vous êtes au chômage, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un revenu de remplacement appelé “allocation d’aide au retour à l’emploi” (ARE). La première condition pour continuer à bénéficier de vos allocations est de ne pas avoir fait unedemande d’ARCE. Cela paraît évident, mais il est important de rappeler que si vous avez perçu une partie du montant de vos indemnités chômage en capital, vous ne pourrez plus les percevoir mensuellement ! Par ailleurs, vous devez avoir travaillé 88 jours d’affilé (week-ends et jours et fériés compris) ou 610 heures durant les derniers 28 mois si vous avez moins de 53 ans, ou durant les 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans. Si vous remplissez ces conditions, selon votre situation, vous pourrez bénéficier du maintien intégral ou partiel de l’ARE. Pouvez-vous bénéficier du maintien intégral de l’ARE ?Pour percevoir la totalité de vos allocations chômage, vous devez démontrer que vous n’avez perçu aucun revenu lié à votre entreprise. Lors de la création de votre entreprise, la question de la rémunération des dirigeants est alors centrale :
Le maintien partiel de l’ARE vous est-il accessible ?Si vous prévoyez que le chef d’entreprise percevra une rémunération, sachez que vous pourrez tout de même continuer à bénéficier partiellement de l’ARE, à condition que votre rémunération reste inférieure à votre ancienne rémunération. Le montant de votre ARE dépendra alors de la rémunération que vous percevez. En savoir plus sur Pôle Emploi et la création d'entreprise. Comment calculer mes droits aux indemnités chômage ?Si vous bénéficiez du maintien intégral de l’ARE, vous continuerez à bénéficier au même montant jusqu’à la date de fin de vos droits initialement prévue. En revanche, si vous n’avez droit qu’à un maintien partiel, vous devez passer par deux étapes pour évaluer vos droits :
Pour désigner les ARE auxquelles vous avez droit, on parle de complément d’allocations. Complément d’allocations = allocations qui seraient dues sans reprise d’activité - 70% de la rémunération brute mensuelle Une fois calculé, sachez que le montant de vos allocations cumulé avec votre rémunération ne pourra pas dépasser le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR). Le SJR correspond à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours de douze derniers mois ou du dernier trimestre. Pour le calculer, sont pris en compte les salaires bruts, primes et bonus. Par exemple, si vous gagnez en moyenne 2000 € par mois avant de percevoir vos allocations chômage, le montant de votre complément d’allocation cumulé avec votre nouvelle rémunération ne pourra pas excéder 2000 €.
Le montant de vos allocations chômage étant réduit, vous pourrez bénéficier de l’aide Pôle Emploi plus longtemps : la durée de vos droits sera allongée, en fonction de la part de l’ARE qui ne vous sera pas versée mensuellement. On parle de jours non indemnisables pour désigner les jours supplémentaires pendant lesquels vous aurez droit aux allocations chômage. Nombre de jours non indemnisables = part de l’ARE non versée / montant de l’allocation journalière Par exemple, vous êtes actuellement au chômage et percevez une allocation journalière de 50 euros. Par mois, vous percevez 1500 € (30 jours). En plus de cela, en tant que dirigeant d’entreprise, vous percevez une rémunération de 1000 € par mois. Votre nouvelle rémunération étant inférieure à la précédente, vous avez droit au maintien partiel de vos allocations chômage. Votre complément d’allocation = 1500 - 700€ (70% de 1000 euros) = 800 euros. Au total, vous percevez 1800 € (1000€ au titre de votre rémunération de gérant et 800€ en tant que complément d'allocation). Votre nombre de jours non indemnisables retardant votre date de fin de droits aux allocations = 700 euros (ARE non versée) / 50 euros (indemnité journalière), c’est-à-dire 14 jours. Quelles sont les démarches à effectuer pour maintenir l'ARE ?Lorsque vous optez pour le maintien de vos aides au retour à l'emploi et que ces dernières vous sont accordées, vous restez demandeur d’emploi. Les démarches à effectuer vont alors dépendre de votre situation :
Quel statut juridique pour garder l'ARE ?SARL, SAS, EURL ou SASU : ces statuts d'entreprise vous permettent de toucher le chômage et conserver l'ARE à 100 %. À savoir que pour les sociétés soumises à l'IS, le Pôle emploi demande un procès-verbal (PV) d'absence de rémunération ou une attestation d'expert-comptable d'absence de rémunération.
Comment demander l'aide au retour à l'emploi ?La demande d'aide au retour à l'emploi (ARE) se réalise auprès de Pôle emploi.. Une pièce d'identité valide ou un titre de séjour.. Un CV.. La carte Vitale.. Un relevé d'identité bancaire.. L'attestation Pôle emploi fournie par l'employeur.. Qui peut beneficier de l'acre en 2022 ?Situation du bénéficiaire
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans. Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
Quel est le montant minimum de l'ARE ?1) Une fois le salaire journalier de référence obtenu, l'allocation journalière est calculée selon les deux formules suivantes. 2) Un plancher et un plafond encadrent ce montant. Le résultat ne pourra pas être inférieur à 30,42 € (allocation minimale)*.
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Comment demander le maintien de lARE ?
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