En cas de graves difficultés financières, un débiteur peut saisir la commission de surendettement de son département pour bénéficier de mesures d’apurement de ses dettes. Une fois le plan établi, il doit alors respecter les mesures édictées par la commission de surendettement. Mais que se passe-t-il s’il ne respecte pas ces mesures? Dans certains cas, la défaillance du débiteur entraîne la caducité du plan. On vous explique ce mécanise particulier. Show Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement établit un état détaillé des créances, et si le consommateur a une capacité de remboursement, un plan d’apurement sur 7 ans maximum est mis en place. En pratique, le plan reprend une à une chaque dette en indiquant le montant à régler chaque mois et pour quelle durée. Sachant que très généralement le plan de surendettement prévoit plusieurs paliers de règlement, car certaines dettes sont réglées prioritairement (dettes locatives, dette fiscale) à d’autres (les crédits à la consommation, les prêts de l’entourage). Il peut arriver qu’à la fin du plan, le consommateur ne soit pas parvenu à payer tout ce qu’il doit. Dans ce cas, la Banque de France peut prévoir que les sommes restantes dues aux différents créanciers soient effacées, c’est ce qu’on appelle un effacement partiel. Mais attention, cet effacement partiel n’est possible que si le débiteur respecte bien les mesures prévues dans le plan, c’est-à-dire le
montant des mensualités indiqué sur le plan et sa durée. Un plan de surendettement peut avoir une durée assez longue, 7ans maximum. Durant cette période, le consommateur peut connaître des aléas, un décès dans sa famille, une perte d’emploi etc. et se retrouver sans moyens pour régler les mensualités indiquées dans son dossier. Ainsi, si le débiteur n’a pas
redéposé un dossier de surendettement pour faire réévaluer sa situation, il peut arriver que son plan de surendettement devienne caduc (nul), c’est-à-dire qu’il soit dénoncé (remis en cause) par un ou plusieurs créanciers. Selon la jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2020), en cas de procédure de surendettement et de non-respect par le débiteur des mesures arrêtées par la Commission, le créancier ne peut dénoncer lui-même les mesures et y mettre un terme que si les mesures recommandées par la Banque de France l’y autorise. En l’absence d’une telle clause, seul le juge, sur saisine du créancier, pourra dénoncer le plan. Ainsi, c’est seulement si les mesures recommandées par la Banque de France incluent une clause de caducité du plan en cas de non-respect de celui-ci ou si le créancier saisit le tribunal que le plan de surendettement peut être dénoncé. En tout état de cause, et pour éviter les mauvaises surprises, il est important de toujours contrôler au plus près que les mensualités sont prélevées et entrer en contact avec le créancier dès qu’un événement passager survient. En revanche, si votre situation financière dégradée perdure ou s’aggrave, vous avez tout intérêt à redéposer un dossier pour que votre capacité financière soit recalculée, et vos mensualités adaptées afin de ne pas aggraver votre situation avec de nouvelles dettes! N’hésitez pas à vous faire aider par des spécialistes si nécessaires.
Bonjour, J'ai un plan de surendettement depuis septembre 2014 pour plusieurs créanciers. Je souhaite l'interrompre pour ne plus rembourser 2 des créanciers qui m'ont accordé en 2011 (FINAREF 5 000€) et 2012 (NORRSKEN FINANCES 5000 € et 15 000 €) des prêts à durées fixes sans aucuns justificatifs de mes revenus . J'avais déjà à
cette époque un crédit immobilier qui m'amenait déjà un un taux d'endettement de 35 %. J'ai eu en mai 2012 des incidents de paiement pour ces prêts à la consommation (2 échéances de suite) que j'ai pu régularisé tant bien que mal. Ma situation financière était au plus mal à cette époque ayant un enfant à charge sans pension alimentaire et tous les frais à la charge. Cela m'a amené en été 2014 à demander à la BDF un plan de surendettement qui m'a été accordé, j'ai depuis 2 mois des difficultés à
honorer les mensualités pour les 2 créanciers cités plus haut. Ma question, si je demande à la BDF l'annulation du plan (j'en ai l'intention) , que peuvent contre moi les principaux créanciers alors même qu'ils ont été limite hors la loi en ne me demandant aucun justificatif ? Par ailleurs j'ai entendu parler du délai de 2 ans pendant lequel le créancier pouvait recourir au titre exécutoire après le 1ier impayé . Mes premiers impayés datent de mai 2012 ? Pourriez-vous s'il vous
plaît m'éclairer sur ces questions et me conseiller s'il vous plaît ? Je vous remercie Cordialement Signaler cette question Réponse envoyée le 13/07/2015 par christou Bonjour , Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Ces pros peuvent vous aiderComment rendre caduc un plan de surendettement ?Ainsi, si le débiteur n'a pas redéposé un dossier de surendettement pour faire réévaluer sa situation, il peut arriver que son plan de surendettement devienne caduc (nul), c'est-à-dire qu'il soit dénoncé (remis en cause) par un ou plusieurs créanciers.
Qui peut casser un plan de surendettement ?La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2020 a cassé la décision rendue par la Cour d'Appel et rappelé qu'aucun juge n'avait mis fin au plan. Si le client surendetté ne respecte pas le plan fixé par le juge, la banque doit retourner devant ce magistrat qui peut seul modifier ou annuler son plan.
Comment justifier un effacement de dette ?Rédiger un courrier explicatif de votre situation
Elle vise à expliquer votre parcours, votre situation et pourquoi vous avez accumulé de nombreuses dettes. Il vise à prouver votre bonne foi, que vous souhaitez vous en sortir. En effet, l'effacement des dettes ne doit pas être planifié ni être « fait exprès ».
Quelle est la durée maximum d'un plan de surendettement ?Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
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Je n'arrive pas à rembourser mon plan de surendettement
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