La loi dite « informatique et libertés » délimite à l'article 2 son champ d'application : Show
« La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en œuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. » « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. » « Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. » « Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. » « La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement ».
La Loi Informatique et Libertés, créée en 1978 et modifiée en 2004, concerne l’ensemble des traitements automatisés de données personnelles. Elle s’applique donc à tous les secteurs qui ont recours à des données personnelles dans le cadre de leurs activités. Plusieurs dispositions sont comprises dans cette loi, à savoir :
La CNIL, « institution indépendante chargée de veiller au respect de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique », a notamment été créée pour veiller à la bonne application de cette Loi Informatique et Libertés. Ainsi, la CNIL, organe décisionnel dont l’importance n’est plus à démontrer, possède un rôle essentiel dans le maintien des principes de la Loi Informatique et Libertés. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est, entre autres, chargée de l’évolution de cette législation et d’en informer l’Etat et les citoyens dans un rapport annuel. En tant qu’autorité administrative indépendante, la CNIL est ainsi en charge de contrôler la conformité de l’ensemble de ces traitements de données automatisés, en adéquation avec la loi de janvier 1978. En résumé, la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 fait
ainsi référence aux droits des personnes et non plus seulement aux fichiers informatiques. Cette législation garantit ainsi la liberté individuelle et publique en traitant de l’utilisation des profils automatisés, lesquels doivent désormais être obligatoirement déclarés à la CNIL lors de leur création. De cette manière, la Loi Informatique et Libertés précise le rôle de la CNIL en permettant de renforcer significativement les droits des personnes quant à leurs données personnelles. Les enjeux de la protection des données personnelles en informatiqueA l’ère du numérique, la protection des données personnelles est un enjeu de taille. Alors que la dématérialisation des services et autres procédures s’accélèrent, les collectes et manipulations de données personnelles sont devenues monnaie courante. Avec le Big Data, la production massive de données et leur récolte sont plus que jamais d’actualité, elles sont même devenues un élément moteur dans le développement économique. Les entreprises et autres organismes sont ainsi toujours plus nombreux à investir dans la collecte et l’exploitation de données personnelles, ce qui a pour conséquence l’émergence permanente de nouveaux outils et systèmes relatifs à ces traitements. Âge, localisation, sexe, préférences, historique de navigation, etc, toutes ces informations qui paraissent à première vue anodines doivent en réalité être manipulées avec la plus grande précaution, car un usage irraisonné de ces dernières peut rapidement devenir problématique. En
effet, que deviendraient des données personnelles sensibles (relatives aux opinions politiques et à la santé), mises entre les mains de personnes mal intentionnées ? Sans aller jusqu’à cet extrême, toutes les traces numériques que nous laissons sur le net permettent aux entreprises et autres organismes de mieux cibler nos préférences et attentes en matière d’offres et services. La Loi Informatique et Libertés sur laquelle s’appuie la CNIL lui permet donc de veiller à ce que ne soient pas
collectées les informations à caractère sensibles et à ce que chaque internaute soit informé de la collecte de données personnelles le concernant. Avec l’essor constant du Big Data, la Loi Informatique et Libertés a cependant dû s’actualiser afin de répondre aux enjeux de la collecte de données personnelles dans le monde entier. En effet, comment protéger au mieux les informations relatives aux internautes européens, collectées et traitées dans le monde entier ? Désormais, le RGPD, Règlement
Général pour la Protection des Données, permet à la CNIL de renforcer les droits des internautes quant à l’exploitation de leurs données Le RGPD : une simple mise à jour de la loi Informatique et Libertés ?Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018, est bien plus qu’une simple mise à jour de la Loi informatique et Libertés. En effet, cette nouvelle législation a avant tout pour but d’uniformiser les différentes législations européennes à ce sujet, afin de mieux protéger les droits des internautes européens quant à leurs données personnelles. Le RGPD n’est donc pas que le simple prolongement à l’échelle européenne de la Loi Informatique et Libertés, puisque chaque état membre disposait avant son entrée en vigueur de sa propre législation nationale relative à la protection des données. Bien que chaque état membre conserve par ailleurs la possibilité d’adapter ou ajouter d’autres législations à ce sujet, le RGPD prévoit pas moins de 54 renvois au droit national, d’où le rôle encore essentiel de la Loi Informatique et Liberté, conservée comme fondement légal Le principal but du Règlement Européen pour la Protection des Données est donc avant tout d’harmoniser au niveau européen l’ensemble des législations portant sur la protection de données personnelles, en y ajoutant de nouvelles dispositions. Il n’est donc pas nécessaire d’opposer la Loi Informatique et Libertés au RGPD, lequel apporte en réalité des nouveautés liées à l’évolution des technologies modernes. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement européen, les entreprises et autres organismes concernés ont désormais l’obligation de mettre en place des procédures en interne afin de démontrer à tout moment leur conformité au RGPD. Pour résumer, avec la Loi Informatique et Libertés, les entreprises étaient soumises – vis-à-vis de la CNIL – à une obligation de moyens quant à la protection des données ; désormais, elles sont soumises à une obligation de résultats. Avec le RGPD, les sociétés sont également tenues au principe de “privacy by design” dans l’ensemble de leurs projets techniques et organisationnels. Ce qui signifie que dès le départ, les entreprises doivent intégrer la notion de protection de données personnelles en amont de tout projet. Quels sont les grands principes de la loi informatique et libertés ?Le principe de sécurité et de confidentialité : le responsable du fichier doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu'il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations ; Les droits des personnes.
Comment se nomme la loi du CNIL ?Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.
Quel est l'enjeu de la loi informatique et libertés ?Le principal but du Règlement Européen pour la Protection des Données est donc avant tout d'harmoniser au niveau européen l'ensemble des législations portant sur la protection de données personnelles, en y ajoutant de nouvelles dispositions.
Comment s'appelle la loi du 20 juin 2018 ?La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l'adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.
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Quelle est la loi du 6 janvier 1978 ?
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