Comment faire une carte grise après le délai ?

L’acquisition d’une nouvelle voiture, un changement d’adresse ou la perte du certificat d’immatriculation requièrent une mise à jour de la carte grise. Tout d’abord pour actualiser vos informations. Et ensuite pour être en règle avec l’administration française. La législation française impose des modalités, ainsi que des délais impartis dans lesquels effectuer ces démarches administratives nécessaires.

Le délai légal pour refaire sa carte grise pour ces trois situations est de 30 jours. Il convient de rappeler qu’en cas de vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire se doit de remplir une déclaration de cession dans les 15 jours qui suivent la transaction.
La réforme des préfectures de 2017 et la cessation d’exister des services d’immatriculation imposent à l’usager d’effectuer ses démarches administratives soit en ligne (par exemple sur carte-grise-pas-cher.fr), soit auprès d’un professionnel de véhicules agréé (garagiste, concessionnaire) par le Ministère de l’Intérieur et du Trésor Public ou soit sur le site de l’agence national des titres sécurisés (ANTS).
Dans un souci d’amélioration et de modernisation des services pour le citoyen et l’État, cette révision de la PPNG s’additionne parfaitement au Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Grâce à ce dispositif, les garagistes et les concessionnaires peuvent recevoir une autorisation et un agrément. Ce qui leur facilite le traitement des demandes de cartes grises, tant sur le délai que sur l’efficacité.   Lorsque la demande est enregistrée dans le SIV, vous obtenez un certificat provisoire d’immatriculation dans un court délai. Ce document légal vous permet de circuler sur la voie publique pendant un mois en France en toute légalité et permet d’avoir de la visibilité sur votre immatriculation. Votre nouvelle carte grise vous sera envoyée à votre adresse postale sous enveloppe sécurisée. Le délai de réception de ce document est d’environ 3 à 5 jours après validation de la procédure et la détention de votre CPI.
Vous avez 30 jours pour actualiser votre carte grise. En cas de dépassement de ces 30 jours, vous vous exposez à une contravention qui peut s’élever jusqu’à 750€ dans le cadre d’un contrôle routier si vous ne pouvez pas présenter votre certificat d’immatriculation.

Comment refaire sa carte grise ?

Depuis la dématérialisation du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les démarches administratives relatives à l’immatriculation des véhicules doivent s’effectuer en ligne, sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez également faire appel à notre site carte-grise-pas-cher.fr qui vous fera obtenir votre carte grise dans les plus brefs délais. 

Les documents nécessaires pour obtenir une carte grise rapidement

Afin de refaire votre carte grise rapidement, il vous faut les documents suivants :

- Le document Cerfa n° 13750*05 qui correspond à la demande de carte grise
- Le certificat de cession, Cerfa n° 15776*01
- Le formulaire Cerfa n°13757*03, qui est le mandat d’immatriculation, soit la procuration nécessaire qui autorise le professionnel à faire la procédure d’immatriculation
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
- Un document attestant de votre domiciliation de moins de 6 mois
- La photocopie du permis de conduire en cours de validité
- La preuve de l’assurance du véhicule / une copie de la carte verte

Vous venez d'acheter un véhicule. Vous avez demandé une immatriculation à votre nom ou vous vous apprêtez à le faire. Se pose alors la question "quand vais-je recevoir ma carte grise ?"

1 - Quel est le délai de réception d'une carte grise après achat ?

La carte grise pour un véhicule neuf ou pour un véhicule d'occasion est envoyée par les services de l'imprimerie nationale. Le délai moyen pour recevoir sa carte grise est de 7 jours.

L'envoi se fait en lettre recommandée avec accusé de réception, obligatoirement à l'adresse du titulaire principale de la carte grise. Si le titulaire est absent lors du passage du facteur, il a 15 jours pour retirer le pli dans un bureau de poste. A défaut, la carte grise va être retournée à l'expéditeur et un nouvel envoi va être nécessaire.

A noter : le délai est le même pour recevoir un duplicata de sa carte grise à la suite d'un vol, d'une perte ou d'une destruction, ainsi que pour réceptionner l'étiquette autocollante mentionnant la nouvelle adresse du titulaire, en cas de déménagement de celui-ci.

2 - Comment réduire le délai de réception d'une carte grise ?

Pour éviter un allongement du délai d'envoi de sa carte grise, le propriétaire du véhicule doit fournir un dossier complet. Ainsi, pour mettre une immatriculation à son nom, il est nécessaire de fournir les pièces suivantes :

• la demande d'immatriculation (le cerfa 13750),
• une pièce d'identité,
• un justificatif de domicile ayant moins de 6 mois,
• un PV de contrôle technique en cours de validité, pour certains véhicules, comme les voitures de plus de 4 ans,
• l'exemplaire acheteur du certificat de cession (le cerfa 15776).

Ces pièces doivent être téléchargées de manière lisible et au bon format sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), c'est-à-dire au format JPG ou PNG ou encore PDF, sans dépasser la taille maximale autorisée (1MB). L'ANTS n'est, cependant, pas le seul canal pour demander une carte grise. En effet, des professionnels habilités peuvent se charger de la démarche. Ils vont vérifier les justificatifs fournis et éviter un rejet de la demande de carte grise. De plus, ces intermédiaires ont un accès direct au fichier des immatriculations, le SIV. Ils obtiennent ainsi souvent un envoi plus rapide de la nouvelle carte grise.

A noter : le propriétaire du véhicule se déplaçant en préfecture va perdre son temps, car les bureaux des cartes grises sont désormais fermés.

3 - Que faire en cas de délai de carte grise dépassé ?

Si un professionnel habilité (une plateforme spécialisée, un garagiste, un loueur, un concessionnaire) est intervenu, celui-ci va renseigner le demandeur sur l'état d'avancement de sa carte grise. En revanche, si la demande a transité par l'ANTS, le propriétaire du véhicule peut suivre l'avancée de son dossier sur ce site, en se connectant à son compte. Le statut de la demande est alors l'un de ces derniers :

• certificat d'immatriculation en cours de fabrication (certains dossiers font l'objet d'un examen plus long et des pièces complémentaires peuvent être demandées),
• certificat d'immatriculation fabriqué (la carte grise est encore dans les locaux de l'imprimerie nationale),
• certificat d'immatriculation en cours d'acheminement,
• certificat d'immatriculation distribué.

Le propriétaire du véhicule a également la possibilité de contacter un agent instructeur via une fiche contact ou par téléphone au 3400. Et si sa demande de carte grise est refusée, il peut exercer un recours gracieux auprès de l'ANTS.

4 - Quel est le délai de réception d'une carte grise provisoire ?

Lors de la cession d'un véhicule d'occasion, le vendeur remet la carte grise dans son intégralité à l'acheteur. Celui-ci peut alors rouler en toute légalité sur le territoire français, dans les 30 jours suivant la transaction, à l'aide du coupon détachable. Les anciennes cartes grises n'ont pas de coupon détachable. Le conducteur peut alors circuler avec le certificat provisoire d'immatriculation aussi nommé carte grise provisoire. Aucun délai de réception  n'existe pour cette carte grise provisoire. En effet, elle est disponible sur le site de l'ANTS à la fin de l'enregistrement de la nouvelle immatriculation ou est remise par le professionnel habilité.

La carte grise provisoire offre également la possibilité de rouler un véhicule neuf, dans l'attente de la carte définitive. Celle-ci est souvent demandée par le concessionnaire et est incluse dans les "frais d'immatriculation".

A noter : le certificat provisoire d'immatriculation a une durée limitée à 1 mois et au territoire national.

Puis

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