Une entreprise confrontée à un débiteur réfractaire, et dont sa facture apparaît certaine, doit pouvoir saisir une juridiction simplement et à moindre frais, afin de récupérer sa créance le plus rapidement possible. Face à ces impératifs de célérité, de simplicité et de rentabilité, l'injonction de payer coche toutes les cases ! Show
Cette procédure judiciaire, correctement exécutée, met la pression sur un débiteur, voire force le paiement quand la décision de justice n'a pas été contestée dans les délais. Nous vous en dévoilons ici toutes ses étapes 👇 1- La procédure d'injonction de payer et sa requêteLa procédure d'injonction de payer est une procédure par requête qui ne nécessite pas nécessairement l'intervention d'un avocat, compte tenu de sa simplicité (contrairement aux procédures par assignation). Le principe fort de l'injonction de payer est
La requête se compose d'un formulaire CERFA à accompagner de quelques justificatifs à savoir (à minima) :
Il est inutile d'inonder le greffier de documents (échanges de courriers, mails...). Si vous avez ces 3 pièces (facture, commande, mise en demeure), ils sont suffisants pour obtenir une ordonnance favorable. Quant au formulaire CERFA, il se télécharge via les liens suivants :
Ce formulaire est relativement simple à remplir. Les principaux champs à renseigner sont :
Ne pas oublier de dater et de signer ! Envoyez ensuite la requête (formulaire CERFA avec les justificatifs) au Greffe du Tribunal. 2- A quel tribunal adresser sa requête en injonction de payer ?La justice est organisée par compétence dite matérielle et territoriale. Les juridictions sont en effet différentes selon la nature du débiteur (particulier ou entreprise) et selon sa domiciliation. Quel tribunal saisir ?
Par ailleurs, le Tribunal (territorialement) compétent est toujours celui du débiteur (domicile pour le particulier débiteur et siège social pour l'entreprise débitrice). Trouver le Tribunal
compétent en fonction de la ville de son débiteur ici : https://www.justice.fr/recherche/annuaires
3- Quel résultat attendu ?Les ordonnances rendues sont généralement favorables au créancier. Il n'est d'ailleurs pas rare d'obtenir la validation du juge alors qu'aucune commande signée n'a été jointe à la requête ! S'il faut, bien évidemment, apporter la "preuve" de la relation commerciale avec le débiteur, la copie d'un simple mail ou d'un chèque d'acompte peut, par exemple, suffire, à défaut de bon de commande ou de devis signé ! Les décisions sont rapides. Compter 1 à 2 semaines pour les Tribunaux de commerce, et 2 semaines à 2 mois pour les juridictions civiles (délais très aléatoires d'un Tribunal judiciaire à un autre). Vous recevrez par courrier une ordonnance de paiement mentionnant toutes les sommes que votre client est condamné à vous régler (principal, intérêts, frais de greffe pour le Tribunal de commerce). Une ordonnance de rejet a malheureusement été rendue ? Le juge réclame un débat contradictoire ? Les pièces fournies n'ont visiblement pas convaincu le Tribunal. Aucun recours n'est possible. Vous devrez procéder par voie d'assignation si vous voulez poursuivre le recouvrement.
4- L'étape obligatoire de la signification de l'huissierLa requête a été acceptée et l'ordonnance condamne votre client. Le titre reçu doit désormais être signifié à votre débiteur par un huissier de justice. Vous disposez d'un délai de 6 mois pour effectuer cette signification. Contactez une étude d'huissier du département de votre débiteur (compétence territoriale des huissiers oblige) et adressez-lui la copie de l'ordonnance accompagnée de sa requête, ainsi que l'ensemble des pièces. Le coût de l'acte doit être avancé (80 € environ) mais sera bien intégré au décompte que l'huissier notifiera à votre débiteur. Vous devriez donc pouvoir récupérer ces frais... Après cette signification, l'huissier vous retournera le 2nd original de son acte. 3 cas se présentent ensuite :
Votre débiteur n'est pas informé de votre action en justice jusqu'à la visite de l'huissier ! L'effet de surprise est total. Cette signification déclenche généralement une réaction. 5- Votre débiteur forme opposition à l'injonction de payerMauvais nouvelle ! Votre débiteur avait 1 mois pour régler ou pour former opposition. Il a donc décidé de former opposition à l'ordonnance rendue. Un simple courrier de sa part adressé au Greffe sans nécessairement justifier les raisons de son opposition, suffit à bloquer la procédure. Le juge doit désormais convoquer les parties pour connaître le fond du dossier. Vous recevrez un courrier du Greffe indiquant que votre débiteur a formé opposition. Vous avez 15 jours pour consigner des frais de greffe (105 € en général à adresser au greffe). Une convocation sera ensuite remise aux parties. La procédure se transforme mécaniquement en procédure au fond. Si l'avocat n'est toujours pas obligatoire pour les créances inférieures à 10.000 €, nous recommandons de constituer avocat surtout si votre débiteur se fait lui-même représenter. Les audiences sont très codifiées et nécessitent un réel savoir-faire. Remarques importantes :
6- Votre débiteur ne réagit pasVotre débiteur avait 1 mois après la signification de l'huissier pour régler votre créance ou former opposition. Passé ce délai, à défaut de réaction du débiteur, l'huissier peut déclencher des saisies si vous le lui demandez (cf plus bas l'exécution par un huissier).
7- L'exécution (saisie) par un huissierAttention aux frais d'huissier ! Si vous souhaitez confier l'exécution de l'ordonnance à un huissier, une provision d'environ 300 €, couvrant ses frais, vous sera réclamée. La procédure sera ensuite entièrement pilotée par l'huissier qui va (généralement) :
La plupart de ces frais est intégrée au décompte du débiteur et in fine bien remboursée. La saisie porte en effet sur la totalité de la condamnation dont le coût de l'exécution. Néanmoins, il n'est pas rare que l'huissier rencontre des obstacles à l'exécution et que la saisie n'aboutisse pas (débiteur insolvable, parti sans laisser d'adresse...), auquel cas cette avance de 300 € (voire plus) restera à votre charge. Même si elle ne garantit pas le succès du recouvrement, l'injonction de payer est assurément la procédure judiciaire la plus efficace pour des "petites" créances de quelques centaines d'euros, voire jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
 Pour en savoir plus :
A lire sur le même sujet : - Encaisser ses factures aux échéances contractuelles : Méthodologie - Le recouvrement de factures impayées : Méthodologie - Les nouvelles dispositions sur les pénalités de retard Qu'estQu'est-ce qu'une procédure d'assignation en paiement ? L'assignation en paiement désigne l'acte délivré par huissier, à l'initiative de l'entreprise créancière et à destination du client débiteur, invitant ce dernier à comparaître devant le juge pour régler le différend qui oppose les parties.
Quelle est la différence entre une injonction de payer et un commandement de payer ?Il existe une alternative au commandement de payer, qui vous permet de contraindre votre locataire à régler ses dettes : l'injonction de payer. En revanche, cette dernière ne pourra jamais déboucher sur la résiliation du bail.
Quelles sont les conditions de l'injonction de payer ?Quelles sont les conditions préalables pour réaliser une injonction de payer ? Pour être acceptée par la juge, la créance doit être certaine, liquide et exigible. De plus, le créancier doit avoir mis en demeure le débiteur d'exécuter son obligation (celle de payer).
Comment se déroule une injonction de payer ?Procédure. Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.. Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.. |
Injonction de payer ou assignation
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