Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Show
La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions. Qu'est-ce qu'un recommandé électronique ?Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d'un recommandé au format papier. Elle peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier. Par exemple :
Comment ça marche ?L'expéditeur du recommandé choisit un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l'acheminement. L'expéditeur dépose sa lettre sur cette plate-forme. Il doit remplir un formulaire et payer l'acheminement via un site sécurisé. L'opérateur prévient le destinataire qu'il va recevoir un recommandé. Si le destinataire n'est pas un professionnel, il peut à ce moment-là refuser le format électronique et exiger un format papier. Le destinataire, s'il accepte, est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé. Quelle valeur juridique ?Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir 3 conditions :
L'opérateur en charge de l'acheminement délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt de sa lettre via un mail. Cette preuve doit être conservée pendant au moins un an. Avant l'envoi, l'opérateur doit informer le destinataire par mail, qu'un recommandé électronique va lui être envoyé. Lors de cette information, le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur. Il en est informé lorsqu'il accepte de recevoir le recommandé. L'opérateur prévient le destinataire qu'il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information. Si le destinataire accepte de recevoir le recommandé électronique, l'opérateur lui envoie. Si l'expéditeur demande un accusé de réception, l'opérateur le prévient de l'acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l'acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l'heure du refus ou de l'acceptation. L'opérateur conserve ce mail pendant 1 an au moins. L'expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an. À savoir Seuls les prestataires qualifiés peuvent fournir le service d'envoi recommandé électronique. Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l'Anssi: titleContent, à la rubrique "Service d'envoi recommandé électronique". Cette page vous a-t-elle été utile ?Premier volet d'une lettre recommandée : la preuve de distribution La lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire. En France, l'avis de réception (nommé par la plupart des opérateurs « avis de réception ») est une option de la lettre recommandée, qui permet d'établir juridiquement :
L'avis de réception, option de la lettre recommandée[modifier | modifier le code]Lorsque les textes légaux prévoient un envoi en recommandé, ceux-ci précisent très souvent « avec demande d'avis de réception ». Il est cependant possible d'envoyer une lettre en recommandé sans avis de réception. L'avis de réception est un service optionnel faisant l'objet d'une facturation supplémentaire et permettant à l'expéditeur de recevoir à son adresse une carte portant obligatoirement, la date de réception et la signature du destinataire ou de son mandataire ayant retiré le recommandé. Même sans avis de réception, le courrier recommandé est remis contre signature et l’opérateur postal conserve une preuve de distribution pendant un an[1]. Comparaison des modes de distribution[2]
Implications juridiques[modifier | modifier le code]La lettre recommandée avec avis de réception présente des implications juridiques qu'il convient de ne pas ignorer, aussi bien pour son expéditeur que pour son destinataire. Elle est un mode de preuve littérale conforme aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil. Des dates qui font foi juridiquement[modifier | modifier le code]L'utilisation d'un courrier en recommandé avec avis de réception permet de disposer d'une preuve de l'envoi, d'une preuve de la réception par le destinataire (avis de réception retourné), et donc de prendre date dans l'hypothèse d'une utilisation de ces preuves dans un contexte juridique. Mode de notification en preuve littérale, l'avis de réception permet d'établir la preuve (dans les conditions de l'article 1364 et suivants du code civil) qu'à date certaine le destinataire s'est vu notifier une lettre. Selon les cas, les dates d'expédition, de première présentation, de refus éventuel par le destinataire pourront faire courir divers délais (prescription, recours, contentieux, etc.). Mais, en l'absence de disposition particulière prévue dans certains domaines particuliers (droit fiscal, immobilier, location par exemple), les dispositions expliquées ci-dessous s'appliquent. Les articles 668 à 670 du code de procédure civile datant de 1975, époque où existait une «administration des postes» précisent ceci :
— Article 668 du code de procédure civile
— Article 669 du code de procédure civile
— Article 670 du code de procédure civile Lorsque l'on reçoit un recommandé avec avis de réception, il peut donc être important de le retirer, soit sur place lors du passage du facteur, soit à son bureau de poste accompagné de l'avis de passage du facteur et d'une pièce d'identité. En effet, le destinataire est parfois réputé avoir reçu le courrier et avoir pris connaissance de son contenu[3]. Ne pas retirer un courrier en recommandé avec avis de réception, ou le retirer tardivement peut donc, selon le cas, être juridiquement pénalisant soit pour le destinataire soit pour l'expéditeur[4]. Renversement de la charge de preuve et cas de l'enveloppe vide[modifier | modifier le code]Une seconde implication juridique, très importante, du courrier en recommandé avec avis de réception, est le renversement de la charge de preuve. Lors de l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception, le destinataire est supposé avoir pris connaissance de la notification qui lui a été faite, et il y a inversion de la charge de preuve. Si le destinataire prétend que l'enveloppe reçue était vide, il lui incombe alors de prouver que celle-ci était effectivement vide. Ces éléments découlent de la jurisprudence de la Cour de cassation :
— Civ 1re, 15 juillet 1993, pourvoi n°92-04092 Interruption du délai de prescription[modifier | modifier le code]En droit français, l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception n'interrompt en général pas la prescription :
— Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt du 26 juin 1991, pourvoi n°90-11427 Il en est ainsi notamment dans les litiges liés à un recouvrement de créances. Cependant, il existe bien des cas où la prescription est interrompue par Lettre Recommandée Accusé Réception. À titre d'exemples :
La cour de cassation a considéré que la lettre recommandée ainsi formulée était bien interruptive de prescription même s'il était encore impossible de présenter une demande d'indemnité chiffrée[6] :
Dans quels cas utiliser une lettre recommandée avec avis de réception ?[modifier | modifier le code]Par sa nature et ses implications juridiques, le courrier envoyé en recommandé avec avis de réception est adapté à la préparation d'un dossier de type contentieux lorsque l'on souhaite être en mesure de prouver juridiquement l'envoi d'un courrier, d'une mise en demeure, ou de prendre date concernant un événement particulier encadré par des dispositions contractuelles. Pour respecter une formalité légale[modifier | modifier le code]Dans de nombreuses situations, le droit français prévoit l'usage du courrier en recommandé avec avis de réception dans la correspondance. C'est souvent le cas lorsque la correspondance est un événement déclencheur de délais légaux, comme :
Il faut noter que depuis la Loi ALUR (dite Loi Duflot) de mars 2014, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voies électroniques. Ainsi, une convocation à une AG de copropriété peut se faire par Lettre Recommandée Électronique (LRE). Toutefois, il existe des cas où la lettre recommandée avec avis de réception ne suffit plus aux yeux de la loi et dans lesquels il est nécessaire de communiquer par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par voie d'huissier ; à titre d'exemples : Pour prendre date[modifier | modifier le code]Il est possible d'utiliser un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception pour avertir l'une des parties d'un contrat de la survenance d'un événement particulier. Typiquement et à titre d'exemple :
Pour effectuer une mise en demeure[modifier | modifier le code]Pour mettre une personne physique ou morale en demeure de réaliser une action, comme rétablir un service, par exemple, il est nécessaire d'envoyer la mise en demeure par lettre en recommandé avec avis de réception. Ainsi, la preuve sera juridiquement établie que le destinataire aura pris connaissance du problème. Dans ce cadre, le courrier envoyé en recommandé avec avis de réception constituera le point de départ d'un dossier de contentieux. Il est très souvent préférable d'envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception en préalable à une action en justice : en effet, soit le destinataire donne suite et règle le problème, soit le courrier pourra être présenté en justice comme élément à charge. Cas particuliers de certaines formalités[modifier | modifier le code]Preuve de la notification du recours contre un permis de construire[modifier | modifier le code]L'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire a l'obligation de notifier aux intéressés une copie du recours dans un délai de 15 jours francs à compter de son enregistrement au greffe de la juridiction. L’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme prévoit que cette notification soit réalisée par courrier en recommandé avec avis de réception. La formalité de la notification est réputée accomplie à la date apposée par les services postaux sur le certificat de dépôt de la lettre recommandée au moment où la remise leur en est faite, quand bien même le destinataire déclarerait ne pas l'avoir reçue[11]. Résiliation de bail[modifier | modifier le code]Lorsqu'un propriétaire souhaite donner congé à son locataire dans le cadre de l'une des situations le justifiant légalement, il envoie généralement à ce dernier le congés par lettre recommandée avec avis de réception. La Cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt de la 1re Chambre du 22 octobre 2008 (R.G. no 08/01320)[12] :
— Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2008 Recommandé électronique[modifier | modifier le code]Documents électroniques et loi[modifier | modifier le code]L'article 1316-1 du code civil, créé par Loi no 2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000, précise que la lettre électronique est un procédé utilisable : L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Pour garantir l'intégrité d'un document, il faut donc signer celui-ci électroniquement, ce que prévoit l'article 1316-4 du code civil, créé par Loi no 2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 JORF 14 mars 2000 : La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Entrée en vigueur du règlement eIDAS[modifier | modifier le code]À partir du 1er janvier 2019, le règlement eIDAS, qui "établit un socle commun pour les interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques", selon l'Agence Nationale de la Sécurité et des Systèmes d'Information (ANSSI)[13], entrera en vigueur en France. Cela implique que les recommandés électroniques devront respecter des critères plus contraignants, comme une identification de niveau élevé. À l'heure actuelle, il n'y a que très peu de prestataires qualifiés eIDAS en Europe pour le service qualifié d'envoi recommandé électronique[14],[15]. Recommandé électronique : valeur juridique incontestable[modifier | modifier le code]Par décret no 2011-144 du 2 février 2011[16] relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, l'usage de la lettre recommandée électronique est possible sous certaines conditions (liste non exhaustive) :
À la suite du décret, des entreprises spécialisées dans la dématérialisation se sont lancées dans la lettre recommandée électronique, incluant même des offres gratuites.[réf. nécessaire] Sur le plan juridique, on constate que la LRE est plus fiable que la LRAR postale qui, elle, peut être éventuellement contestée : en effet, avec la LRAR, l'identité de l'émetteur n'est pas opposable (car non vérifiée par la Poste), celle du destinataire est peu fiable (sauf dans un bureau de Poste, l'identité du destinataire est peu ou pas vérifiée), l'horodatage du courrier est aléatoire (15 % des tampons de la Poste sur les courriers présentent une date erronée, illisible ou absente), le contenu du courrier est, par nature, invérifiable et pas du tout opposable. De façon rédhibitoire, rien ne peut prouver dans le cas d'une LRAR que l'avis de passage du facteur a été remis au destinataire en main propre. Dans de nombreuses résidences ou copropriété, il est fréquent que cet avis de passage soit égaré, soit remis à une autre personne par erreur, ou soit intentionnellement non remis. Ainsi, la juridiction ne reconnait pas à la LRAR la capacité de prouver que le destinataire avait connaissance de son envoi : en effet, un bailleur ne peut opposer à son locateur qu'il n'a pas retiré un recommandé (loi n° 89 – 462 du 6 juillet 1989). Tout ceci fait que la valeur juridique de la LRAR peut être faible dans certains cas. En revanche, l'opposabilité juridique de la LRE est très forte : identités de l'émetteur et du destinataire opposables, horodatage extrêmement fiable, contenu du document opposable (car la signature électronique qui scelle le document de LRE permet de démontrer facilement que celui-ci n'a pas été modifié après son envoi). L'ancienne limitation des usages de la LRE - qui n'était utilisable que dans le cas des contrats - a disparu depuis la promulgation de la loi pour une République numérique (dite loi Axelle Lemaire) du 7 octobre 2016 : cette loi étend l'usage de la LRE à tous les cas possibles d'usage de la LR physique. À compter du 1er janvier 2019, les prestataires d’envoi de lettres recommandées électroniques devront être titulaires d’une qualification eIDAS délivrée en France par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. Les prestataires de confiance qualifiés eIDAS sont répertoriés sur la liste de la commission européenne. À ce jour, les seuls prestataires d’envois recommandés électroniques français titulaires de la qualification eIDAS sont ceux figurant sur la liste des prestataires de confiance[17],[15]. La remise en main propre[modifier | modifier le code]Depuis le décret du 20 janvier 2012, la remise en mains propres d'un document contre émargement ou récépissé a, au moins, la même valeur juridique qu'une LRAR[18],[19]. En droit du travail: Un employeur peut notifier un salarié de son licenciement avec un document remis en mains propres contre une décharge datée. Si ce dernier refuse, la Cour de cassation rappelle que l'employeur peut prouver cette tentative de remise par tous les moyens (témoignages etc.)[20]. Notes et références[modifier | modifier le code]
Voir aussi[modifier | modifier le code]Articles connexes[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
EstLe cachet de la poste faisant foi, lorsque le propriétaire réceptionne la LRAR et signe l'accusé de réception, le locataire obtient ainsi un élément de preuve de la prise de connaissance par le propriétaire de son préavis de départ.
EstEmpreinte faite par son tampon, le cachet de la poste fait foi en ce sens qu'il prouve la date à laquelle un courrier a été envoyé. Plus exactement, il prouve la date à laquelle le service d'acheminement postal a apposé son cachet sur le courrier.
Quand arrive une lettre recommandée avec AR ?Pour un recommandé vers la France, l'accusé de réception reviendra normalement dans un délai de 5 à 15 jours ouvrables (délai à partir de l'arrivée du recommandé).
Comment fonctionne une lettre recommandée avec accusé de réception ?Le recommandé avec accusé-réception (avec AR) : généralement de couleur jaune, ce recommandé comporte un accusé-réception que le destinataire devra signer avant de vous être retourné par voie postale. Ce coupon d'AR constitue la preuve que votre courrier a bien été distribué à son destinataire.
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