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Sommaire :I/ Le droit au chômage après un CDD : à l’échéance du terme et en cas de rupture anticipée I/ Le droit au chômage après un CDD : à l’échéance du terme et en cas de rupture anticipéeA) La fin du CDD à échéance du terme : fin de CDD et chômageSelon l’UNEDIC, « la fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l’indemnisation du chômage, les mêmes effets qu’un licenciement« . Le salarié dont le CDD prend fin à échéance du terme a donc droit à l’ARE. Il faut noter que le salarié a également droit à l’ARE lorsqu’il refuse un renouvellement de son CDD. Vous souhaitez rédiger un CDD à temps plein ou un CDD à temps partiel ? LegalVision vous accompagne ! B) La rupture anticipée du CDD : rupture du CDD et chômageAu cours de la période d’essai, le salarié peut rompre le contrat de travail à tout moment, et ce sans motif. En dehors de la période d’essai, la loi énonce strictement les raisons pour lesquelles le CDD peut être rompu. Ainsi, un CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas :
En dehors des cas prévus par la loi, le salarié en CDD qui rompt tout de même son contrat de travail doit verser des dommages et intérêts à son employeur. 1- En cas d’accord entre l’employeur et le salariéDès lors que le salarié est involontairement privé d’emploi, il peut bénéficier des allocations chômage. Cependant qu’en est-il lorsque la rupture du CDD résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié ? Selon l’UNEDIC, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi. A ce titre, le salarié a droit à l’ARE. 2- En cas de faute grave commise par le salariéLe salarié qui a commis une faute grave a droit à l’ARE. En effet, même si le salarié a eu un comportement fautif, il est considéré comme involontairement privé d’emploi. 3- En cas d’inaptitudeSuite à une rupture de son CDD en raison d’une inaptitude, le salarié a droit à l’ARE dès lors qu’il est physiquement apte à l’exercice d’un emploi. En effet, il peut être inapte à son poste ou à ton poste dans l’entreprise qui l’employait mais pas à tout emploi. Vous souhaitez en savoir plus la rupture anticipée du CDD ? Consultez nos articles « rupture anticipée CDD : toutes les situations et indemnités expliquées » & « démissionner d’un CDD, le récapitulatif complet« . Enfin, en cas de conclusion d’un CDI, le salarié ne pourra prétendre à l’ARE. II/ Le droit au chômage après un CDD : les conditions pour bénéficier de l’AREPour bénéficier de l’ARE, le salarié doit remplir, de manière cumulative, les conditions suivantes :
III/ Le droit au chômage après un CDD : le versement de l’AREA) Le calcul de l’ARE1- Le droit au chômage après un CDD à temps pleinPour calculer l’ARE, Pôle Emploi effectue le calcul de deux formules et retient celle qui est alors la plus avantageuse pour le salarié :
Le salaire journalier de référence comprend ainsi tous les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois. 2- Le droit au chômage après un CDD à temps partielLe calcul du montant de l’ARE diffère si le salarié occupait un CDD à temps partiel avant d´être au chômage. En effet, Pôle Emploi utilise un « coefficient temps partiel ». Ce coefficient correspond ainsi au nombre d’heures de travail hebdomadaire accomplies divisé par l’horaire hebdomadaire légal ou conventionnel appliqué dans l’entreprise. Par exemple, si le salarié en CDD à temps partiel travaillait 28 heures par semaine dans une entreprise où l’horaire hebdomadaire était de 35 heures, le « coefficient temps partiel » sera de 28/35 = 0,8. Pour calculer l’ARE, Pôle Emploi effectue le calcul de deux formules et retient celle qui est alors la plus avantageuse pour le salarié :
B) Le délai versement de l’allocation chômage1. Le point de départLe point de départ du versement des allocations est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail. 2. L’existence de différés d’indemnisationIl existe cependant des différés d’indemnisation qui décalent le point de départ du versement des allocations. Ces différés sont : le différé congés payés qui est calculé à partir de l’indemnité versée pour les congés payés non pris par le salarié et le différé spécifique, qui est lui calculé à partir des éventuelles indemnités de rupture du contrat de travail quand elles sont supérieures aux montants prévus par la loi. La durée de ces différés dépend donc du montant des indemnités versées. 3. L’existence d’un délai d’attenteIl existe un délai d’attente incompressible de 7 jours. C) La durée d’indemnisationPour obtenir la durée d’indemnisation, il faut multiplier le nombre de jours travaillés par 1,4. 1- La durée minimaleLa durée minimale d’indemnisation est de 122 jours (88 x 1,4). A partir de novembre 2019, cette durée sera de 182 jours (130 x 1.4). 2- La durée maximaleLa durée maximale d’indemnisation dépend de l’âge du chômeur. Elle est ainsi de :
D) Le régime socialL’ARE versée par Pôle Emploi est fiscalement assimilée à un salaire. A ce titre, l’ARE est soumise à l’impôt sur le revenu. E) Le régime fiscalIl est déduit de l’ARE trois types de cotisations :
Vous souhaitez en savoir plus sur la démission d’un CDD ? Consultez notre article « tout savoir sur l’allocation chômage : le guide de Legalvision« . IV/ Le droit au chômage après un CDD : que faire en cas de fin de droits au chômage ?Vous n’avez pas retrouvé d’emploi et vous arrivez en fin de droit au chômage après un CDD ? Deux situations sont alors à distinguer : soit vous avez retravaillé avant la fin de vos droits au chômage soit vous avez atteint la fin de vos droits au chômage sans rechargement possible. A) Vous avez retravaillé avant la fin de vos droits au chômageSi vous avez travaillé au moins 150 heures avant la fin du versement de vos droits au chômage, Pôle Emploi recharge vos droits. Vous avez alors de nouveau droit aux allocations chômage, lesquelles sont calculées sur la base des périodes d’emploi reprises. B) Vous avez atteint la fin de vos droits au chômage sans rechargement possibleSi vous êtes arrivé en fin de droit aux allocations au chômage sans rechargement possible, vous ne pouvez plus bénéficier de l’ARE. Cependant, vous pouvez bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA). 1- L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)Pour bénéficier de l’ASS, il faut que plusieurs conditions soient remplies :
Vous n’avez aucune démarche à effectuer. En effet, Pôle Emploi adresse directement les documents nécessaires aux allocataires en fin de droits. 2- Le Revenu de Solidarité Active (RSA)Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS car vous ne remplissez pas les critères pour y être éligible, vous pouvez bénéficier du RSA. Cette allocation est versée en fonction de diverses conditions. Pour savoir en plus vous pouvez consulter le site de la Caisse d’Allocations Familiales. Sources :Articles L.5421-1 à L.5421-4 du Code du travail relatif à l’ARE ; Quel est le délai pour toucher le chômage ?150 jours (5 mois) dans tous les cas; 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.
Quand ReçoitL'allocation chômage, si vous y avez droit, est versée tous les mois « à terme échu », ce qui signifie que ce montant mensuel vous est versé au début du mois suivant. Par exemple: Le montant d'allocation correspondant au mois d'avril est versé début mai. Celui de mai est versé début juin.
Quels sont mes droits à la fin d'un CDD ?L'indemnité de fin de contrat
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Comment toucher le chômage après une fin de contrat ?Les conditions pour avoir des allocations chômage
Vous avez été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail).
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