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En tant que propriétaire, vous êtes responsable de votre animal. Dégradations, accident de la route, mor-sure… que se passe-t-il, s’il provoque un accident ? Êtes-vous responsable ? Et dans quelle mesure êtes-vous couvert ?Suis-je responsable en cas de dommages causés par mon animal ?Malgré votre vigilance, votre chien ou votre chat a réussi à se faire la belle ? Votre cheval s’est échappé des limites du pré ? En tant que propriétaire, vous êtes responsable de votre animal et de l’ensemble des dommages, corporels et matériels, qu’il pourrait causer à un tiers. S’il ravage le potager du voisin ou mord un passant, vous êtes tenu pour responsable. Le Code civil est clair sur ce point : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Bon à savoir. La loi interdit, sous peine d’amende, les animaux en état de « divagation » à savoir situés sans surveillance à plus de 100 mètres de leur gardien pour les chiens (200 mètres pour les chats). Suis-je couvert en cas de dommages causés par mon animal ?En cas de dommages à un tiers, vous êtes couvert par la responsabilité civile de votre assurance multirisque habitation. Pour rappel, cette assurance est obligatoire pour les locataires. Si vous êtes propriétaire, il est fortement recommandé d’en souscrire une pour faire face aux accidents de la vie. C’est d’autant plus vrai si vous avez un ou des animaux de compagnie. Il est conseillé de bien déclarer à l’assureur la présence de l’animal de compagnie du foyer. Dans certains cas, il peut vous être demandé de souscrire une extension de garantie. C’est le cas par exemple pour les chiens dits dangereux de catégorie 1 ou 2 ou certains nouveaux animaux de compagnie (NAC), type reptile. Bon à savoir. Votre responsabilité civile ne fonctionnera pas si les dommages sont causés à vous-même ou aux membres de votre famille désignés au contrat d’assurance. Vous pouvez cependant souscrire une assurance Garantie Accidents de la Vie ou une responsabilité civile privée afin d’être protégé. Que se passe-t-il si mon animal provoque un accident de la circulation ?En échappant à votre surveillance, votre animal a traversé la route et provoqué, bien malgré lui, un accident ? Ce cas de figure n’est malheureusement pas rare. La responsabilité de votre animal domestique, et donc la vôtre, sera mise en cause même si aucune collision n’a eu lieu. En effet, si l’animal domestique, quel qu’il soit (chien, chat, vache…), n’était pas tenu en laisse ou derrière un grillage, c’est la responsabilité du maître qui sera engagée. Dans ce cas, votre assurance devra indemniser la victime et prendre en charge les éventuels dommages matériels et corporels au titre de votre responsabilité civile. Bon à savoir. Si votre animal est percuté alors qu’il était en laisse ou sous votre surveillance directe, c’est le conducteur qui sera tenu pour responsable. Sa responsabilité civile auto sera alors engagée. Et si mon chien mord quelqu’un ?C’est une situation assez fréquente et qui peut arriver même si votre chien ne se montre jamais agressif. Il suffit en effet qu’il se sente en danger pour se défendre. Si votre chien vient à mordre un autre chien, votre responsabilité civile prendra en charge les frais vétérinaires de l’autre chien. Si votre chien mord une personne, le cas est plus problématique. Votre responsabilité civile prendra en charge les frais médicaux de la victime. Vous devrez en outre obligatoirement déclarer l’incident à la mairie et emmener votre chien chez un vétérinaire trois fois dans les 15 jours après la morsure. Dans le cas contraire, les services de police pourraient saisir votre chien et procéder à une euthanasie. Mon animal était confié à un proche. Suis-je responsable ?Le temps des vacances, vous confiez votre animal à un proche, à un voisin ou un professionnel. Si un accident survient durant votre absence, la responsabilité du gardien peut être concernée. La durée, le lieu ou les conditions de la garde seront pris en compte par les juges pour déterminer s’il y a eu ou non ce que l’on appelle un « transfert de garde ». C’est généralement du cas par cas. Si le transfert est reconnu, c’est la responsabilité civile du gardien qui entrera en jeu. Conseil. Avant de confier votre animal, vérifiez bien que la personne désignée soit bien assurée. Sources : legifrance.gouv.fr amf.aso.fr  Qui est responsable en cas d’accident avec un animal type morsure ou d’attaque de chien ?L’actualité avec l’affaire d’Elisa PILARSKI, tuée par des chiens, en est un exemple bien triste. Des exemples d’accidents avec des animaux :En tant que victime, vous pouvez avoir un accident avec un animal :
Par ailleurs, il est a noté que le plus souvent ce sont des enfants qui sont victimes de ses morsures. En cas d’accident avec un animal type chien, qui est responsable ?Nous prendrons ici l’exemple du chien avec qui on récence le plus d’accidents. En principe, et selon l’article 1243 du Code Civil, c’est le propriétaire du chien qui est responsable de son animal. La victime pourra donc obtenir l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices (corporels, moral …) auprès de l’assurance Responsabilité Civile dudit propriétaire. Envisageons donc les situations suivantes :° Vous connaissez le propriétaire du chienCela peut être le chien de :
Comme nous l’avons évoqué plus haut, c’est le propriétaire du chien qui est responsable de son animal, même si vous les connaissez. Cela ne doit pas exclure votre droit à indemnisation. Cependant une possible faute (imprudence par exemple) pourra vous être opposé. La victime pourra donc obtenir l’indemnisation de ses préjudices(morsures, attaque) auprès de l’assurance Responsabilité civile dudit propriétaire qu’il soit un ami, un membre de la famille, une connaissance … En savoir + sur l’indemnisation des victimes de morsures de chien en cliquant ici BON A SAVOIRC’est toujours délicat d’engager la responsabilité (du fait d’un animal) de son ami ou de la famille. D’abord, ce chien pourrait recommencer à mordre et c’est aussi votre devoir d’en informer les autorités pour vérifier si ce chien ne présente pas de danger. Enfin, vous avez le droit d’obtenir une juste indemnisation de vos préjudices (stress post traumatique, préjudice esthétique important, arrêt de travail …) ; et notamment si la victime est un jeune enfant, vous devez pensez à ses préjudices quelques années après.
Cela représente les situations suivantes :
Dans ces situations, le propriétaire du chien s’identifie directement ou vous retrouvez son identité (via des témoins, le numéro d’identification ICAD du chien mordeur …). Vous devez impérativement noter les coordonnées du propriétaire de l’animal pour les donnez à votre assurance lors de votre déclaration de sinistre (dans les 5 jours sui suivent l’accident) ou à votre avocat. Si ce propriétaire n’est pas assuré, l’indemnisation pourra être sollicité auprès du FGTI, comme dans le cas d’un propriétaire inconnu. En savoir + sur l’indemnisation des victimes de morsures de chien en cliquant ici
Dans cette situation, vous ne connaissez ni le chien qui vous a agressé ni son propriétaire. Cela peux correspondre aux situations suivantes :
Même si l’identité du chien et de son propriétaire sont introuvables, vous avez le droit à une indemnisation. Pensez toujours à faire des PHOTOS (si possible) du chien, du lieu de l’accident, de vos blessures (ou celles de votre enfant). Aussi cette indemnisation interviendra en sollicitant le FGTI(fond de garantie). En savoir + sur l’indemnisation des victimes de morsures de chien en cliquant ici Quand une voiture heurte un chien est responsable ?Si le propriétaire tient son chien en laisse et que malheureusement une voiture lui rentre dedans, c'est le propriétaire du véhicule qui sera en cause. De ce fait, la responsabilité civile auto devra indemniser le maître. Il faudra bien faire la distinction entre une propriété privée ou un espace public.
EstNon, votre propre Responsabilité Civile ne couvre pas votre chien, si ce dernier cause des dommages à vos propres affaires ou à des membres de votre foyer. IMPORTANT : elle ne couvre en aucun cas les frais vétérinaires de votre compagnon pour accident ou maladie.
Qui est responsable des dommages causés par un animal ?Dégâts causés par un animal : pleine responsabilité du propriétaire. En matière de responsabilité du maître, le Code civil est très strict : le propriétaire d'un animal est entièrement responsable de tous les dommages causés par ce dernier, soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il se soit échappé ou égaré.
Comment déclarer un accident avec un animal ?En cas de collision avec un animal, vous devez déclarer l'accident à la gendarmerie ou au commissariat de police, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date du sinistre.
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Accident avec un chien qui est responsable
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