Comment prendre contact avec linspection du travail

Les services de renseignement en droit du travail de la DRIEETS d’Ile-de-France sont désormais accessibles par un numéro de téléphone unique, le 08 06 000 126 (coût d’un appel local), afin de faciliter l’orientation des employeurs et salariés qui pourront contacter plus aisément le service territorialement compétent.

Les services de renseignements en droit du travail de la DRIEETS apportent des informations juridiques générales relatives au Code du Travail, aux Conventions Collectives, à la Jurisprudence Sociale aux salariés et aux employeurs du secteur privé, en particulier des TPE/PME. La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.

Ces informations concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...).

Attention, ce service n’intervient pas pour :

Qu’est-ce que l’inspection du travail ?

L’inspection du travail est un service qui dépend du ministère du Travail. Elle a un rôle d’information et de conseil auprès des salariés et des employeurs. Ses inspecteurs sont chargés de contrôler le respect du Code du travail et de faciliter le dialogue en cas de litige. Le recours à l’inspection du travail est facultatif, mais il peut s’avérer nécessaire, comme lors d’une modification de la durée maximale de travail.

Quand faire appel à l’inspection du travail ?

On peut faire appel à l’inspection du travail dès lors que l’on constate ou soupçonne une infraction au Code du travail. Les salariés n’encourent aucune sanction en contactant l’inspection du travail, même en cas de conflit. Une variété de problèmes peut nécessiter de contacter l’inspection du travail : temps de travail, règles sanitaires, sécurité, harcèlement et conditions de travail plus généralement, droit aux congés payés… Contrairement au conseil des prud’hommes, l’inspection du travail n’intervient pas pour des conflits relatifs aux contrats de travail. Elle peut néanmoins intervenir pour des manquements à la convention collective.

Le meilleur moyen de prendre contact avec l’inspection du travail est d’utiliser le numéro de téléphone de la DREETS régionale concernée (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Les unités régionales et départementales de l’inspection du travail sont listées sur le site dreets.gouv.fr, sous forme d’annuaires. Une entreprise est tenue d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail dans sa région.

Il n’est pas recommandé de contacter anonymement l’inspection du travail, si l’on souhaite qu’une demande soit prise en compte. En revanche, les inspecteurs du travail sont tenus au secret professionnel. Ils ne sont pas autorisés à divulguer des informations pouvant porter préjudice aux personnes, telles que l’identité d’un salarié qui a contacté l’inspection du travail.

Déposer une plainte à l’inspection du travail se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutes les pièces ou copies permettant de prouver les manquements de l’employeur ou du salarié doivent être fournies dans ce courrier. Un salarié peut s’adresser directement à l’inspection du travail, ou contacter un représentant du personnel ou délégué syndical qui s’en chargera.

Le numéro de téléphone unique 0 806 000 126 (coût d’un appel local) fonctionne pour toutes les régions. Il s’agit du service de renseignements en droit du travail de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

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