Enregistrer un entretien avec son employeur

Je travaille depuis 3 semaines dans une entreprise et mes relations avec mon employeur se dégradent de jours en jours, ce denier étant parfois à la limite du manque de respect. Étant mineure, et pensant être d'autant plus protégée par les lois (même si ce dernier ne respecte que peu ces droits), j'ai décidé d'enregistrer toutes les conversations que j'aurai avec mon employeur durant mes heures de travail. En ai-je le droit ?

• Rubrique : droit du travail
• 22 juillet 2013
• Réponses : 5
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5 Réponses

Bonjour, Je te comprends parfaitement mais malheureusement, l’enregistrement de conversation est soumis à autorisation préalable des interlocuteurs concernés. Ce qui signifie que tu ne peux enregistrer ses propos que si tu obtiens son accord préalable. Tu peux enregistrer vos conversations à son insu mais cela n'aura aucune valeur juridique. Tu ne pourras donc pas l'utiliser dans le cadre d'un procès aux prud'hommes, si c’est à cela que tu penses.

• 23 juillet 2013
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• Moumette

Bonjour, En effet, tu peux enregistrer les conversation avec ton employeur mais cela na te servira malheureusement à rien car ce procédé est illicite. Cela ne sera donc pas recevable si tu vas en justice. Il s'agirait là d'un procédé déloyal et un arrêt de la Cour de Cassation a été rendu en ce sens (arrêt du 16 décembre 2008 n° 07-43.993). L'enregistrement d'une communication professionnelle à l'insu de l'auteur qui tient les propos rend irrecevable sa production en tant que preuve. Bonne continuation, bonnes vacances et à très bientôt sur le site

• 23 juillet 2013
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• Crystal73

Bonjour, Eh oui, tu ne pourras pas utiliser ces enregistrements comme preuves juridiques. Il s’agit d’un moyen de preuve qui ne peut pas être recevable. Le conseil des prud’hommes ne fera que les rejeter. Par ailleurs, je ne sais pas si tu as déjà pensé à ceci mais ce que tu subis dans cette entreprise me semble être du harcèlement moral. Si tu es convaincu qu’il s’agit effectivement d’un harcèlement moral, alors agis contre cela parce que les harcèlements moral et sexuel sont interdits et réprimés par le Code du travail et le Code pénal. Regarde cette fiche sur le harcèlement moral : https://www.pratique.fr/harcelement-moral-quels-cas-porter-plainte.html Bon courage !

• 23 juillet 2013
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• Roller

Il y a aussi un autre moyen pour faire connaitre le harcèlement moral : vous adresser directement à la médecine du travail par lettre recommandée avec AR, demandant en urgence un entretien avec le médecin du travail. En effet, le médecin du travail prendra note du harcèlement moral que votre employeur vous fait subir et des conséquences que cela engendre dans votre activité professionnelle. Le médecin du travail demandera à vous revoir. Et dans l'hypothèse où ce harcèlement moral continue,le médecin du travail pourra indiquer à votre employeur que le harcèlement moral est puni par la loi et qu'il pourrait éventuellement avoir l'obligation d'en informer l'inspection du travail. Bon courage.

• 01 août 2013
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• Mamounette

j'ai lu des réponses, et je suis surpris que tout ce beau monde parle comme un seul homme pour énoncer une telle erreur. L'enregistrement à son insu d'un chef de service pendant l'entretien professionnel est tout-à-fait recevable au pénal. Ce qui est interdit, ce sont les enregistrements de conversations de la vie privée. Un entretien professionnel a un caractère officiel, et le chef de service qui mène l'entretien en décide du début et de la fin. Tout ce qui est capté de manière auditive ou visuelle (vidéos) dans cet intervalle est à caractère purement professionnel.

Réf :

Cour d'appel de Bastia
Audience publique du mercredi 14 novembre 2001
N° de RG: 2001/00329

Résumé:
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE

• 10 mars 2016
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• Plazzbovo