Quel régime matrimonial Conseilleriez

Pour les couples mariés, le régime matrimonial regroupe l’ensemble des choix des époux concernant les effets du mariage sur le patrimoine du couple. Il régit également les relations du couple avec les tiers.

La détermination sur-mesure du régime matrimonial est fondamentale tant chaque situation de couple est unique.

David Notaires – Aix en Provence vous présente les différents régimes matrimoniaux envisageables. Un choix en harmonie avec la volonté du couple est indispensable.

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial et à quoi cela sert-il ?

Le régime matrimonial constitue un ensemble de règles relatives aux effets du mariage sur le patrimoine du couple. Ces règles s’appliquent tout au long de la vie du couple. Elle sont également consultées à la dissolution du mariage : lors d’un divorce ou du décès de l’un des époux.

Par son régime matrimonial, un couple peut notamment déterminer : qui est propriétaire de quoi, dans quelles conditions, si des compensations de patrimoine sont dues, si l’autorisation des deux époux est requise pour emprunter, etc.

Il organise ainsi les relations patrimoniales et financières entre les époux, mais également avec les tiers, comme les banques par exemple.

Toutes les personnes mariées ont un régime matrimonial

Le régime matrimonial est une conséquence immédiate du mariage. Il est déterminé par contrat de mariage signé devant notaire avant le mariage, ou de manière automatique en l’absence de contrat.

A défaut de choix distinct avant le mariage : la communauté réduite aux acquêts

En France, la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire avant de passer devant le maire. Depuis le 1er février 1966, en l’absence de contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique.

Alors, les biens et dettes préexistants au mariage restent la propriété de chacun des époux.  Puis, le patrimoine et le passif qui résultent du mariage sont communs aux époux. Cependant, les biens recueillis par donation ou succession, et les biens propres (tels que les vêtements ou les bijoux) ne sont pas mis en commun.

Il en résulte que le patrimoine acquis pendant le mariage est sous la gestion conjointe des époux. A l’inverse, les actifs du passé ainsi que les biens personnels et d’héritage restent administrés de manière indépendante par chacun.

La loi française offre néanmoins de nombreux autres choix aux époux qui ne seraient pas satisfaits par le régime d’application automatique.

Choisir par contrat de mariage

On distingue généralement les régimes communautaires des régimes séparatistes :

• Les régimes communautaires englobent la communauté d’acquêts, la communauté universelle et généralement tous les régimes où la constitution et la gestion du patrimoine des époux sont mises en commun. Dans ces hypothèses, l’enrichissement de l’un profite à l’autre. Mais, réciproquement, les risques pris par l’un sont supportés par l’autre.
• Les régimes séparatistes comme la séparation de biens permettent de traiter les biens de chaque époux comme sa propriété personnelle, en lui en octroyant la gestion autonome. Cela met en principe le conjoint à l’abri des créanciers professionnels de son époux entrepreneur par exemple. Mais, il n’y a pas de partage de l’enrichissement.

En outre, il reste à citer le régime de la participation aux acquêts. Ce dernier est considéré comme un régime hybride. Il se comporte pendant la vie du couple comme un régime séparatiste. Puis, il prévoit, lors du décès ou du divorce, une mise en commun des patrimoines acquis depuis le mariage. Le partage de cet patrimoine additionné est partagé à hauteur de moitié pour chaque époux.

Enfin, on peut établir son régime matrimonial totalement sur mesure.  Ainsi, l’éventail des possibles est infini.

S’agissant de clauses particulières, on peut citer l’exemple l’exclusion de communauté pour certains biens dans un régime communautaire. Inversement, on peut décider d’adjoindre une société d’acquêts, sorte de bulle communautaire, dans un régime séparatiste.

Les règles du Code civil applicables à tous les couples

Les couples mariés ont des obligations personnelles liées au mariage. Il s’agit notamment des devoirs de respect, fidélité, secours, assistance et communauté de vie. De la même manière, tous les couples mariés sont soumis aux mêmes règles patrimoniales générales. Ces règles sont regroupés dans ce que l’on appelle le régime primaire (articles 214 à 226 du Code Civil).

Le régime primaire prévoit notamment la pleine autonomie de gestion de leurs biens personnels par chaque époux, une présomption de pouvoir en matière mobilière, l’indépendance bancaire des époux, et le principe de cogestion du logement familial.

Ce dernier principe indique que l’un des membres du couple ne peut décider seul de mettre fin aux droits qui assurent le logement principal de la famille. Cela est valable que le logement soit établi par un droit de propriété, d’usufruit ou de bail. Il est également indifférent que le bien soit commun ou personnel. Enfin, la situation est la même qu’il s’agisse d’une détention directe ou par l’intermédiaire d’une société.

Adopter le régime le plus adapté à sa situation de couple

La loi française permet aux couples de choisir dès avant le mariage le régime qui leur semble le plus adapté. Votre notaire est le professionnel du droit le plus à même de vous assister dans cette sélection.

Cela dépendra de nombreux facteurs tels que :

• La profession des époux : l’un est-il entrepreneur, commerçant, professionnel libéral, sans profession ?
• La typologie du couple : s’agit-il d’une première union, d’un remariage, de jeunes époux ou de personnes plus âgées ?
• Le patrimoine présent et à venir de chaque époux : quels sont les actifs et passifs des époux avant le mariage, les gains et salaires sont-ils équilibrés, y-a-t-il des biens à recevoir en héritage ?

Mais avant tout, le régime matrimonial doit illustrer la philosophie du couple dans la répartition et la gestion de son patrimoine suite au mariage. Le notaire, dans son rôle de conseil, vous permettra de déterminer quel régime correspond le mieux à vos attentes.

Peut-on changer de régime après s’être mariés ?

La situation du couple peut évoluer dans le temps. L’un des membres du couple peut par exemple décider de monter sa propre entreprise, ou décider d’arrêter son activité pour élever les enfants.

Etablir un acte devant notaire

Chaque changement majeur dans la vie de votre couple exige un audit patrimonial auprès de votre notaire. Cela vous permettra de déterminer si votre régime matrimonial est adéquat. Dans le cas contraire, vous identifierez les modifications à prévoir.

Fort heureusement, la loi offre la possibilité de changer de régime au cours du mariage pour les personnes qui veulent faire évoluer leurs relations patrimoniales.

Le notaire rédige alors un acte de changement de régime matrimonial. En présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition, il faudra obtenir une homologation judiciaire. Les enfants majeurs et les créanciers du couple devront être informés du changement.

Portée du changement

Le changement peut porter sur l’intégralité du régime matrimonial (passage d’une communauté d’acquêts à une séparation de biens). Il peut également se limiter à certains aspects seulement (adjonction d’une société d’acquêts à un régime séparatiste, exclusion des biens professionnels d’un régime communautaire).

Ainsi, le changement de régime peut permettre de donner plus d’indépendance à l’époux chef d’entreprise. Il peut aussi consolider la protection du conjoint qui se consacre aux enfants.

Le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale est parfois indiqué. Il peut être opportun pour les couples sans enfant, avançant en âge et souhaitant que le patrimoine revienne intégralement (et actuellement sans taxe) au conjoint survivant en cas de décès.

A l’international : la désignation de la loi applicable

A noter enfin la possibilité, pour les couples internationaux d’établir un acte de désignation de loi applicable. Dans ce cas, ils peuvent décider de se soumettre à leur loi de résidence ou leur nationale. Nous reviendrons sur ce point dans un prochain article.

Quel est le meilleur régime matrimonial ?

Il n’y a pas de « meilleur », de bon ou de mauvais régime matrimonial.

Il est cependant important de choisir le régime qui correspond le mieux à votre situation de couple. Votre régime matrimonial doit s’adapter aux possibles évolutions du couple.

Avant votre mariage, prenez rendez-vous avec votre notaire pour déterminer le meilleur régime matrimonial vous concernant.

Le régime légal automatique de la communauté réduite aux acquêts peut s’avérer parfaitement adéquat. Aucune formalité supplémentaire n’est alors nécessaire.

Si vous souhaitez en revanche choisir un autre régime, votre notaire rédigera le contrat de mariage. Vous le  signerez avant votre union. En effet, cet acte devra être transmis à la mairie en amont du mariage civil pour être pris en compte. Il sera par la suite transcrit sur vos actes d’état civil.

Pour David Notaires – Aix en Provence, Elodie Letouche