Quand faire un avenant au contrat de travail

Qu'est-ce qu'un avenant au contrat de travail ?

L’avenant au contrat de travail est un acte juridique permettant d’effectuer une modification du contrat de travail sur l'un ou plusieurs de ses éléments essentiels. Il s'agit des éléments constitutifs du contrat de travail signé entre les deux parties, soit : 

• La rémunération :
• La nature de l'emploi du salarié ; 
• Le lieu de travail ;
• Le temps de travail ; 

Les conditions de travail du salarié comme un nouvel uniforme ou de nouvelles tâches à effectuer, peuvent être, en revanche, modifiées sans avenant. L’avenant au contrat de travail prend la forme d’une clause ou d'une convention additionnelle au contrat de travail déjà existant et conclu entre l'employeur et le salarié. L'avenant doit être signé par les deux parties prenantes au contrat.

Quelle est la différence entre un avenant et un contrat ?

La différence entre un avenant et un contrat est que l’avenant modifie le contrat, et qu’en aucun cas il constitue un nouveau contrat. Dans le cas d’un contrat de travail, l’avenant vient modifier des points essentiels du contrat de travail, sans le remplacer. L’avenant est en quelque sorte le prolongement du contrat.

Est-il obligatoire de signer un avenant au contrat de travail ?

Un avenant au contrat de travail doit être obligatoirement signé par les deux parties concernées par le contrat, à savoir l’employeur et le salarié. Si les deux signatures ne sont pas apposées sur l’avenant au contrat de travail, les modifications prévues dans ce dernier ne peuvent être effectives. En revanche, la signature d'un avenant au contrat peut faire l'objet d'une négociation entre le salarié et l'employeur de la même manière que la signature d'un contrat de travail. L'employeur doit informer le salarié par une lettre recommandée avec accusé de réception de son souhait de réaliser un avenant au contrat de travail. Le salarié dispose d'un délai de réflexion d'un mois à partir de la date de réception de la lettre. Le fait de ne pas répondre ne vaut pas acceptation. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si la situation est modifiée sans qu'il ait signé l'avenant au contrat.

Le salarié peut-il refuser de signer un avenant au contrat de travail ?

Le salarié a le droit de refuser de signer un avenant au contrat de travail, même lorsque ce dernier est la conséquence d’une sanction disciplinaire. Si le salarié refuse, l’employeur peut renoncer aux modifications prévues dans l’avenant, ou décider de licencier le salarié à condition que l’avenant soit considéré comme constituant un caractère impératif de préservation de l’activité de l’entreprise.

Un avenant au contrat de travail est-il obligatoire dans le cas d’une augmentation de salaire ?

Un avenant au contrat de travail est obligatoire dans le cas d’une augmentation de salaire. En effet, une modification du salaire est considérée comme un élément essentiel du contrat, au même titre que la modification du temps de travail, de la nature de l’emploi ou encore du lieu de travail. L'employeur doit donc informer le salarié de son souhait d'effectuer un avenant au contrat par lettre recommandée. Le salarié a un mois pour signer l'avenant.

Quand faire un avenant de contrat pour un CDI ?

L’avenant au contrat de travail pour un CDI se fait dès qu’un élément essentiel du contrat souhaite être modifié par l’employeur. Sont concernées :

• La rémunération ;
• La nature de l'emploi du salarié : lorsque de nouvelles tâches et fonctions attribuées au salarié entraînent un changement de qualification professionnelle, l'employeur doit obligatoirement rédiger un avenant. C'est le cas en situation de : déclassement, réduction à des tâches secondaires, retrait de responsabilités, retrait de procuration ou de délégation qui permettaient au salarié de signer des documents, rétrogradation disciplinaire ;
• Le lieu de travail : lorsqu'une clause de mobilité est établie, l'employeur doit réaliser un avenant pour tout changement de lieu de travail. C'est aussi le cas lorsque le changement de lieu de travail se fait hors du secteur géographique, même en l'absence de clause de mobilité, ou lorsque l'employeur souhaite que le salarié travaille intégralement à domicile ;
• Le temps de travail : quand la durée du temps de travail est précisée dans le contrat de travail, l'employeur doit réaliser un avenant au contrat lorsqu'il y a un passage d'un horaire fixe à un horaire variable, d'un horaire continu à un horaire discontinu, et d'un horaire de jour à un horaire de nuit et inversement. Si la modification du temps de travail entraîne un changement de rémunération, il faut effectuer un avenant.

Quand faire un avenant de contrat pour un CDD ?

Comme c'est le cas pour le CDI, un avenant au contrat de travail pour un CDD peut être réalisé afin de modifier l'un des éléments essentiels du contrat. Dans le cadre d'un CDD, l'avenant peut également être utilisé de deux manière différentes :

• Pour procéder au renouvellement du CDD. Un contrat à durée déterminée peut être renouvelé de deux manière quand une clause du contrat le prévoit ou quand un avenant est proposé au salarié avant la fin de son CDD. Ce type de contrat peut être renouvelé dans la limite légale de deux avenants de prolongation ;
• Pour mettre fin au contrat d'un commun accord et de manière anticipée.

Un avenant au contrat se présente sous la forme d’un document écrit. L'administration française met à disposition gratuitement un modèle d'avenant au contrat de travail d'un salarié via son site officiel d'information administrative pour les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr. L'avenant doit obligatoirement comporter :

• Les parties du contrat de travail ;
• Les dates de signature du contrat de travail et de l'avenant ;
• La mention du changement apporté au contrat de travail.

Quand un avenant Est

Est

Est

Quel délai pour signer un avenant ?