Obligation assurance vie pour emprunt immobilier

Questionnaire de santé : qu’est-ce que c’est ?

Le questionnaire de santé vous est adressé dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur.

Le questionnaire permet à l’assurance d’apprécier votre état de santé afin de décider si celle-ci souhaite vous couvrir ou non. Si l’assureur estime que votre état de santé est à risque, il peut vous demander des examens médicaux supplémentaires.

Les informations que vous transmettez dans ce document sont protégées par le secret médical. L’assureur souhaitera savoir :

• votre âge, taille et poids
• si vous fumez, consommez de l’alcool
• si vous suivez des traitements médicaux (sauf contraception, traitements saisonniers, etc.)
• si vous souffrez d’un handicap ou d’une maladie (rénale, cardio-vasculaire, diabète, cholestérol, etc.)
• si vous avez été ou serez hospitalisés prochainement (sauf dents de sagesse, végétations, hémorroïdes, etc.)
• si vous avez eu des arrêts de travail.

À savoir

Selon l’article L113-8 du Code des assurances le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Attention, dans le cadre d’un achat immobilier, seul le personnel médical de l’assureur que vous saisissez est habilité (et non le conseiller bancaire ou l’agent immobilier) à travers ce questionnaire, à se renseigner sur votre état de santé.

Devez-vous répondre à un questionnaire de santé pour obtenir une assurance emprunteur ?

Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé :

• si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros
• et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.

Cette évolution permet à des emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé de ne plus supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties.

Le questionnaire de santé reste toutefois obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000 euros ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.

Quelles maladies sont concernées par le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer à votre assureur, dans le cadre d’un prêt, une pathologie. Ce droit s’applique cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Tous les anciens malades de cancers, quelle que soit leur pathologie, et en l'absence de rechute, sont concernés. Ce droit à l’oubli est désormais étendu depuis le 1er juin 2022 aux personnes souffrant d’hépatite C.

Problème de santé : quelles alternatives pour garantir son prêt ?

La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l’assureur ou le prêteur lance automatiquement l'application de la convention Aeras.

Enfin, lorsque vous n’avez pu obtenir une assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher une garantie alternative comme par exemple :

• le cautionnement qui permet à une personne solvable, appelée « la caution », de s’engager vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où vous ne le remboursez plus
• le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance vie) dans lequel la banque pourra puiser en cas de défaillance du remboursement
• l'hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.

C'est à l'organisme de crédit qu'il appartient d'apprécier la valeur de cette garantie alternative.

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L'assurance de prêt : obligatoire ou facultative ?

Si elle ne constitue pas une obligation légale, l’assurance de prêt immobilier est une étape incontournable pour la concrétisation de votre projet immobilier. En effet, les organismes prêteurs conditionnent généralement l'acceptation du prêt immobilier à la souscription de cette assurance.

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A quoi sert l'assurance de prêt ?

L’assurance de prêt immobilier est une couverture financière exigée par la banque prêteuse pour se prémunir en cas d’impossibilité de remboursement et vous protéger en cas d’aléas de la vie (accident, maladie) pendant la durée de votre crédit.

En fonction des garanties souscrites et conditions de votre contrat, l’assurance emprunteur prendra en charge le remboursement total ou partiel du capital restant dû de votre emprunt ou des mensualités de prêt.

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Les garanties obligatoires de l'assurance de prêt

• La garantie décès: l'assureur verse à la banque le capital restant dû en cas de décès, selon le montant assuré.
• La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA): si avant l’âge de 65 ans une invalidité physique ou mentale de l’assuré est constatée, le remboursement du montant du capital restant dû est pris en charge par l’assureur.

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Les garanties invalidités et les incapacités

• La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) s’applique lorsque l’assuré se trouve, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans un état physique ou mental le mettant dans l'impossibilité totale, permanente et présumée définitive de se livrer à un travail ou à une occupation susceptible de lui procurer gain ou profit. Cette garantie est généralement nécessaire pour l'acquisition d'une résidence principale mais facultative dans le cadre d'un investissement locatif. Le taux d’invalidité contractuel doit être supérieur ou égal à 66 %.
• La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle causée par une maladie ou un accident. Le taux d’invalidité doit être compris entre 33 et 65 %.
• L’incapacité temporaire et total de travail (ITT) est avérée lorsque l’assuré est dans l’impossibilité médicale d’exercer une activité professionnelle rémunératrice suite à un arrêt de travail pour une maladie ou un accident pendant un certain temps.

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La garantie perte d'emploi

• Facultative, la garantie perte d'emploi ne s’applique que dans le cadre du licenciement d’un salarié ouvrant droit aux allocations de Pôle Emploi ou en cas de perte d’emploi pour un mandataire social.

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Est-il possible de choisir votre assurance de prêt immobilier ?

L’établissement prêteur n’a pas le droit de vous imposer sa propre assurance de prêt. Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez en effet choisir une assurance de prêt externe sans pour autant que la banque ne modifie son offre de prêt ou change le taux du crédit : c’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance de prêt.

Pour vous aider dans votre choix, les banques ont l’obligation depuis 2015, de vous fournir une Fiche d'Information Standardisée (FSI).
Remise lors de la première simulation d’offre de prêt, la FSI vous donnera accès à toutes les informations dont vous avez besoin pour choisir sereinement votre assurance de prêt.
Sont notamment mentionnées le détail des garanties d’assurance exigées ainsi qu’une estimation du coût de votre assurance qui doit inclure la quotité, le montant estimé de la cotisation mensuelle, le coût total de l'assurance et le TAEA (taux annuel effectif d'assurance).

La liberté de choisir votre assurance de prêt vous permet de faire jouer la concurrence et d'opter pour une couverture mieux adaptée à vos besoins et plus compétitive.
L’établissement prêteur n’a pas le droit de vous refuser la délégation d’assurance, sous réserve que le niveau de garantie du nouveau contrat d’assurance soit à minima équivalent à celui proposé par la banque : c’est ce qu’on appelle le principe d’équivalence du niveau de garanties.
Pour mieux répondre à cet objectif, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a établi une liste de 18 critères pour les garanties du contrat d’assurance de prêt.

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Est-il possible de changer votre assurance de prêt en cours de contrat ?

Si vous avez déjà adhéré à une assurance de prêt immobilier, il est tout à fait possible d’en changer !

La loi Lemoine de 2022 vous permet de résilier votre contrat d’assurance à tout moment, sous réserve que le nouveau contrat d'assurance respecte les garanties minimales exigées par votre établissement bancaire : ce changement d’assurance ne peut en effet avoir lieu que si le niveau de garantie de votre nouveau contrat est au moins identique à celui de votre nouveau contrat, c’est le principe d’équivalence du niveau de garantie.

Cette résiliation à tout moment peut se faire par tous moyens (courrier simple ou LRAR, email, espace client…) et sans délai de préavis.

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Quelles alternatives pour garantir votre prêt en cas de problèmes de santé ?

Vous avez ou avez eu un problème de santé ? La convention AERAS(s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé. Un risque aggravé de santé signifie que votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré aux conditions standards.

Cette convention s’applique entre autres à l’assurance des prêts immobiliers et professionnels (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels), sous certaines conditions. C’est l’assureur ou le prêteur qui déclenche automatiquement l'application de la convention AERAS.

Si vous n’avez pas pu obtenir une assurance garantissant votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes (exclusions de garantie) la loi prévoit la possibilité de faire appel aux sûretés.
Ces techniques permettent de prouver que vous possédez les garanties suffisantes au remboursement du prêt immobilier.

Les sûretés incluent l’hypothèque (une sûreté assurée grâce à un bien immobilier), le cautionnement (une sûreté assurée par une tierce personne) et le nantissement (une garantie financière pour la banque prêteuse).

C'est l'organisme de crédit qui apprécie la valeur des garanties alternatives.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?

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