Attestation Pôle emploi employeur

Q: Quel délai pour remettre attestation Pôle emploi ?

Lemployeur remet lattestation au salarié à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail sachève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

Depuis le 1er janvier 2012, pour les employeurs de 11 salariés et plus, la transmission à Pôle emploi de l'attestation employeur se fait exclusivement par voie électronique.

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Depuis janvier 2022 le signalement FCTU (DSN) remplace l’AED
Qui et quand déclarer ?
Pour utiliser ce service
Où trouver mon attestation employeur Pôle emploi ?
Quel délai pour remettre attestation Pôle emploi ?
Comment faire l'attestation Pôle emploi ?

Depuis le 1er juin 2021, l’employeur doit s’assurer d’utiliser le modèle d’attestation Pôle emploi en vigueur pour respecter ses obligations déclaratives. Les attestations issues d'un ancien modèle ne sont plus acceptées par Pôle emploi, en raison du risque d’informations incomplètes pouvant engendrer des retards dans l’indemnisation des anciens salariés.

Pour être sûr d’utiliser un modèle à jour, la voie dématérialisée est à privilégier. Pour ce faire, l’entreprise peut passer :

soit par son logiciel de paie si elle est dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN),
soit par son « Espace employeur » sur pole-emploi.fr (si elle n’est pas dans le périmètre de la DSN).

Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi.

Pour certaines situations, l’attestation en version « papier » peut encore être utilisée. Sont uniquement concernés les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN.

Attention

: il n’existe pas de modèle officiel d’attestation employeur à télécharger en ligne, ni sur pole-emploi.fr, ni sur d’autres sites institutionnels. Selon sa situation, l’entreprise pourra passer soit via son logiciel de paie, soit via son espace employeur sur pole.emploi.fr, soit contacter Pôle emploi au 3995 pour se faire adresser une version valide d’attestation.

En cas de non-respect des obligations déclaratives relatives à l’attestation employeur, l’entreprise s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, pouvant aller jusqu’à 1500 € (C. trav., art. R. 1238-7).

Depuis janvier 2022 le signalement FCTU (DSN) remplace l’AED

Depuis le 1er janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN.

En effet, à compter du 31 décembre 2021, vous ne pourrez plus produire vos attestations employeur ni par le canal de l’AE dématérialisée (AED), ni par le signalement de fin de contrat de travail (FCT) de la DSN.

En bref

Le signalement FCTU deviens le principal canal de dépôt. Le service attestation employeur destiné à Pôle emploi (AED) restera ouvert quelque temps afin de vous permettre d’effectuer la transition.

Retrouvez plus d’informations en cliquant sur ce lien : Consultez les informations utiles sur les FCTU de la DSN

Qui et quand déclarer ?

L’employeur doit impérativement effectuer ce signalement au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture d’un contrat de travail, et remettre l’Attestation Employeur Rematérialisée (AER), que l’Assurance Chômage délivre en retour du signalement, au salarié. Les informations du signalement devront également être reprises dans la DSN mensuelle.

Certains employeurs ayant des populations ne relevant pas pour la transmission de l’attestation employeur du périmètre la DSN (agents publics titulaires et non titulaires, intermittents du spectacle, expatriés, dockers, personnels navigants de la marine marchande, marins-pêcheurs, etc.) doivent, uniquement pour ces populations, transmettre leurs attestations employeur par le formulaire dématérialisé, disponible dans « l’Espace employeur » sur le site de pole-emploi.fr ou accessible via net-entreprises.fr en choisissant « l’attestation employeur par saisie ».

Pour les entreprises de travail temporaire :
- L’obligation de remettre une version signée de l’attestation employeur concerne uniquement le personnel permanent et les intérimaires qui sont en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
- Pour les intérimaires en contrat de mission, en revanche, la transmission par le biais des restitutions mensuelles de missions (RMM) suffit. Vous ne devez remettre une version de ces restitutions que si l’intérimaire en fait la demande.

Tous les employeurs inscrits au service de saisie en ligne de l’Attestation d’Employeur Destinée à Pôle emploi, « AC – Saisie » sur le site net-entreprises.fr pour le compte de leur entreprise ont automatiquement accès aux services de l’espace personnel Pôle emploi.

Important ! Les tiers déclarants (experts-comptables, organismes de gestion agréés, holding ou maison mère) ne peuvent pas accéder à ce service pour le compte de leurs clients ou de leurs filiales par le bais de leurs portefeuilles net-entreprises.

Authentifiez-vous sur net-entreprises.fr, accédez à votre menu personnalisé et cliquez sur « AC – Saisie ».
Sur la page « Votre compte » de votre espace personnel Pôle emploi intitulée, accédez à un ensemble de services en ligne :

Votre compte	Obtenez une vision globale de votre situation de compte et le détail pour les 12 derniers mois en cours.
Vos aides	Accédez aux dispositifs d’aide de formation préalable au recrutement (AFPR) et de contrat de professionnalisation (aide forfaitaire à l’employeur).
Vos fins de contrat de travail	Saisissez en ligne une attestation d’assurance chômage, téléchargez un dossier de convention de reclassement personnalisé (CRP), déclarez une cessation d’emploi de personnel ou simuler les droits aux allocations d’un salarié…

Pour utiliser ce service

Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?	Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service
vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service immédiatement après la fin de votre inscription.	A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez l’attestation d’assurance chômage, « AE (saisie) » et accédez à l’espace personnel Pôle emploi immédiatement.
Je m’inscris sur net-entreprises.fr	Je me connecte sur mon compte

Où trouver mon attestation employeur Pôle emploi ?

Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.

Quel délai pour remettre attestation Pôle emploi ?

L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

Qu'est

Quand vous mettez fin au contrat de travail de votre salarié, vous devez transmettre une attestation employeur à Pôle emploi. Pour ne pas vous tromper, privilégiez l'attestation en ligne, depuis votre espace particulier employeur.

Comment faire l'attestation Pôle emploi ?

Vous devez transmettre une attestation employeur à Pôle emploi et en remettre une version papier signée à votre ancien salarié. Si votre entreprise compte 11 salariés ou plus, c'est obligatoirement par voie dématérialisée.